, 28 janvier 2013 — 11/00956

VF-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 25 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 11/00956

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France du 26 avril 2006-Section Activités diverses.

APPELANTE

Madame Marysa X...

...

97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe

INTIMÉES

SA PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUES 45 Place Abel Gance 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62) avocat au barreau de la Guadeloupe substituant la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de Paris

SA BIOMERIEUX PIERRE FABRE 45 Place Abel Gance 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Non Comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, M. Jean de ROMANS, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 janvier 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Mme Marysa X... a été embauchée par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de «représentante animatrice » à compter du 10 avril 2000.

Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits.

Ultérieurement par courrier du 1er septembre 2003, Mme X... a démissionné de ses fonctions, cessant effectivement celles-ci le 30 novembre 2003 après un préavis de 3 mois.

Elle sollicitait auprès du Conseil de Prud'hommes la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et réclamait paiement des sommes suivantes : -42 317,91 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier 2001 à avril 2003, -9686,38 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mai 2003 à novembre 2003, -12 837,06 euros du chef de l'article 324-11-1 du code du travail.

Par jugement du 26 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ordonnait la remise à Mme X..., par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, du certificat travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, la requérante étant déboutée de toutes ses autres demandes.

Sur appel de Mme X..., la Cour d'Appel de Fort-de-France, par arrêt du 2 avril 2008, confirmait en toutes ses dispositions le jugement déféré, et y ajoutant ordonnait à la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE de remettre sous astreinte provisoire de 120 euros par jour de retard, à l'appelante un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, cette remise devant intervenir dans le délai de 10 jours à compter de la date de signification de l'arrêt, les parties étant déboutées de toutes autres demandes.

Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de Cassation cassait et annulait l'arrêt de la Cour d'Appel de Fort-de-France, mais uniquement en ce que celle-ci avait débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande de requalification de sa démission en « démission forcée s'analysant en un licenciement abusif », l'affaire étant renvoyée devant la Cour d'Appel de Basse-Terre.

Par déclaration reçue le 28 juin 2011, Mme X... saisissait la Cour d'Appel de Basse-Terre.

Les parties étaient convoquées à l'audience du 14 novembre 2011 par lettres recommandées, l'avis de réception de la convocation destinée à la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE étant signée 26 septembre 2011par sa destinataire.

L'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 7 mai 2012. À cette date une ordonnance était rendue par le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, au visa des articles 15,16, 446-2 et 939 du code de procédure civile, selon laquelle il était imparti à l'appelante un délai de 2 mois pour notifier à la partie adverse ses pièces et conclusions, et à l'expiration de ce délai, un nouveau délai de 3 mois était imparti à l'intimée pour notifier en réponse ses pièces et conclusions. Il é