, 1 mars 2013 — 12/00135

01/ 03/ 2013

ARRÊT No 2013/ 30

NoRG : 12/ 00135 PP/ JC

Décision déférée du 15 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-412 : 0065 Isabelle MOLLEMEYER

Sabine X...

C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

*** ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE TREIZE

***

Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire

Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO,

Greffier, lors des débats : C. LERMIGNY en présence de M. GIRAUD, greffier stagiaire

Débats : en chambre du conseil, le 25 Janvier 2013 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Procédure : Assistance éducative

Mineurs concernés

Soraya X... (MINEUR) née le 06 Septembre 2009 non comparante

APPELANT (E/ S)

Madame Sabine X...

...-31100 TOULOUSE comparant en personne, assistée de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

A ÉTÉ CONVOQUE

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE comparant en la personne de Mme Y...

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Mme POIREL a fait le rapport.

Ont été entendus :

- Madame Sabine X...

- Me Florence GRAND, avocat de Madame Sabine X...

- Mme Y... pour l'Aide Sociale à l'Enfance -Le représentant du ministère public

Exposé de la situation et de la procédure :

La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme Sabine X... par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Toulouse le 3 août 2012, à l'encontre d'un jugement rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse, le 15 juin 2012, notifié le 21 juillet 2012, qui a :

- renouvelé le placement de Soraya X... auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Haute-Garonne à compter du 15 juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013 ;

- accordé à Mme X... un droit de visite en présence d'un tiers dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec la mère ;

- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ;

- dit que les prestations sociales auxquelles la mineur ouvre droit seront directement perçues par l'Aide Sociale à l'Enfance ;

- ordonné l'exécution provisoire.

La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante :

Soraya est née le 6 septembre 2009 de Mme Sabine X... et de père inconnu.

Mme X... avait déjà deux autres enfants, Mehdi X..., âgé de 19 ans, et Samy X..., âgé de 17 ans, tous deux ayant connu la déscolarisation et des périodes d'incarcération.

Mme X... souffre de troubles de nature psychotique depuis la naissance de son fils aîné.

Depuis l'âge de seize ans elle a été accueillie dans différents foyers. Jeune mère et très démunie, elle a été accueillie dans différents centres d'hébergement.

Elle a été admise en hospitalisation sur demande d'un tiers, HDT, en juillet 2009, pour une grave décompensation psychiatrique, alors qu'elle était enceinte de Soraya.

Soraya a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire (OPP) par le parquet, dès le 9 septembre 2009, auprès du CHU de PURPAN, puis le 10 septembre, auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance, afin d'organiser sa sortie de maternité en raison de l'hospitalisation de sa mère.

Son placement a été confirmé par décision du juge des enfants en date du 30 septembre 2009 et renouvelé par décisions successives jusqu'à la décision entreprise.

Les droit de visite de Mme X... sur sa fille ont suivi les vicissitudes de son état de santé et de diverses hospitalisations et notamment une longue interruption entre avril et novembre 2010.

Le Dr Z... concluait à une pathologie avec évolution schizophrénique avec persistance d'éléments persécutoires dans un vécu délirant, la gravité de son affection impactant fortement ses capacités éducatives.

Soraya a quant à elle été accueillie dès le 2 janvier 2010, à l'âge de quatre mois chez Mme A..., où elle demeure encore.

Depuis le mois de décembre 2010, tous les rapports adressés au juge des enfants ont fait état de la stabilisation de l'état de santé de Mme X..., d'une bonne évolution personnelle lui ayant permis de s'inscrire dans un processus de formation professionnelle et d'accomplir plusieurs stages, ainsi que de l'instauration d'une relation de qualité entre Mme X... et Soraya dans le cadre des visites médiatisées qui ont légèrement évolué jusqu'à deux heures tous les quinze jours, ainsi que d'un réel attachement de l'enfant à sa mère, Soraya étant toujours contente de voir sa maman.

Dans le même temps, il éta