, 27 mars 2013 — 10/00837

Ch. civile A

ARRET No

du 27 MARS 2013

R. G : 10/ 00837 R-RMS

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 06/ 1222

Y...

C/

X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE

APPELANTE :

Madame Nathalie Y... épouse X...

née le 19 Décembre 1971 à AJACCIO (20000)

...

......

20090 AJACCIO

assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3481 du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIME :

Monsieur Jacques Paul X...

né le 08 Avril 1968 à L'ILE-ROUSSE (20220)

...

...

20090 AJACCIO

ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 83 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2013, devant la Cour composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2013

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 4 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO :

- prononçant le divorce de Monsieur Jacques Paul X...et de Madame Nathalie Y...,

et outre les mentions habituelles,

- ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- commettant Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de la CORSE DU SUD, avec faculté de délégation,

- disant que l'autorité parentale est conjointe entre les parents,

- disant que Madame Nathalie Y... reprendra l'usage de son nom,

- disant que Jean Laurent résidera à titre habituel chez sa mère,

- disant que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au meilleur accord des parties et à défaut, le 1er, 3ième et 5ième week end du vendredi après la classe au dimanche soir 19 heures, et la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

- disant que Alexandre résidera à titre habituel chez son père et que le droit de visite et d'hébergement de sa mère s'exercera librement compte tenu de l'âge de celui-ci,

- disant que Monsieur X...devra verser une pension alimentaire de 125 euros par enfant soit 250 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de Jean Laurent et de Antoine Simon qui est majeur,

- rejetant toutes autres demandes et notamment celle de Madame Y... tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire,

- disant que chaque partie conservera ses dépens.

Vu la déclaration d'appel de Madame Nathalie Y... déposée au greffe le 10 novembre 2010.

Vu les dernières écritures de Madame Nathalie Y... déposées au greffe le 26 juin 2012.

Vu les dernières écritures de Monsieur Jacques X...déposées au greffe le 21 septembre 2012.

Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 janvier 2013.

SUR CE :

Le mariage de Madame Nathalie Y... et de Monsieur Jacques Paul X...a été célébré le 2 juillet 1994 par l'officier de l'état civil de la commune d'AJACCIO, sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus trois enfants :

- Antoine-Simon né le 15 avril 1992 à AJACCIO,

- Alexandre né le 12 avril 1994 à AJACCIO,

- Jean Laurent né le 28 octobre 1999 à AJACCIO.

Selon requête déposée le 6 novembre 2006, Monsieur X...a sollicité le prononcé du divorce en application de l'article 251 du code civil.

Suivant ordonnance de non conciliation rendue le 8 janvier 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a notamment :

- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal,

- dit que l'autorité parentale est conjointe entre les parents,

- dit que la résidence des enfants est fixée chez la mère et que le droit de visite et d'hébergement du père est