, 15 avril 2013 — 11/00694

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 128 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 11/ 00694

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 11 janvier 2011

APPELANTE

SCA DE CAPESTERRE BLONDINIERE, représentée par son gérant M. Tino X...

...

97120 SAINT CLAUDE Non Comparante

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de Ville BP 486 97110 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. Y...

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 avril 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier,

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédures :

Le 11 janvier 2011 le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale a rejeté le recours de la SCA DE CAPESTERRE-BLONDINIERE tendant à voir annuler la contrainte C T 10002 en date du 22 février 2010, d'un montant de 1 191, 03 €, représentant les majorations de retard au titre des années 2001, 2002 et 2006.

Par courrier adressé au secrétariat-greffe le 4 mai 2011, la SCA de CAPESTERRE-BLONDINIERE a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 8 décembre 2011 et reprises oralement à l'audience du 16 avril 2012, la S. C. A. DE CAPESTERRE-BLONDINIERE, représenté par son gérant M. Tino X..., fait valoir au soutien de son appel que :

- le litige porte sur la contrainte datée du 22 février 2010 de la C. G. S. S. DE GUADELOUPE, service M. S. A. Cette contrainte ne concerne que des majorations de retard, au titre des années 2001-2002-2006, pour un total non détaillé de 1. 191, 03 €.

- la SCA CAPESTERRE-BLONDINIERE s'étant trouvée dans l'impossibilité d'être présente à l'audience du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE, la contrainte a été validée en première instance,

- la SCA DE CAPESTERRE-BLONDINIERE n'est redevable d'aucune dette à la M. S. A. antérieurement à l'année 2003. En effet, les associés actuels de la SCA DE CAPESTERRE-BLONDINIERE, Monsieur Tino X... et Madame Myriane X... n'ont acquis les parts de cette société que le 20 juin 2003. Les cotisations maladie ou vieillesse des années antérieures ont été affectées aux anciens exploitants-associés.

- le 18 octobre 2006, la SCA DE CAPESTERRE-BLONDINIERE a subi un contrôle de la M. S. A. Ce contrôle était motivé par des arriérés de cotisations et majorations de retard pour les années 2001 à 2006. Le contrôleur a admis que les époux X... n'étaient redevables à la M. S. A. que pour la période postérieure au 20 juin 2003. En conséquence, un échéancier de paiement a été établi pour les dettes des années 2003 à 2006, échéancier qui a été scrupuleusement respecté et s'est terminé le 30 octobre 2010. Ce même contrôleur a bien voulu indiquer sur l'accord de paiement que Monsieur X... n'était responsable de la SCA qu'à compter du 20 juin 2003. En conséquence, il n'a pas compris dans son accord de paiement les dettes antérieures à cette date

-la C. G. S. S. a admis tacitement cela, puisque les cotisations arriérées au titre des années 2001 et 2002, soit 2 834, 17 € et 2 882, 00 €, portées sur le relevé de dettes n'ont plus été réclamées, ne le sont pas à ce jour. Nous sommes donc en présence d'une contrainte d'avoir à payer des majorations de retard, 1. 191, 03 €, calculées sur des cotisations en principal, dont il est reconnu qu'elles n'étaient pas dues. Il convient donc d'annuler purement et simplement cette contrainte sans objet.

La CGSSG conteste ces demandes et, par conclusions déposées le 19 mars 2012, indique que :

- la SCEA DE CAPESTERRE-BLONDINIERE a été déclarée au RCS de Basse-Terre le 28/ 11/ 1998 sous le no 380 047 332, son siège social étant « Habitation Blondinière Capesterre Belle-Eau BP 153 ». Ses gérants successifs ont été : - Mme Geneviève Z...(de 1998 au 20/ 09/ 1999) - M. Philippe A...(du 20/ 09/ 1999 au 27/ 09/ 2002) - M. Olivier B...(du 27/ 09/ 2002 au30juin2003) - M. Tino X... (30/ 06/ 2003 au 30/ 06/ 2006)

- la SCA DE CAPESTERRE-BLON