, 19 juin 2013 — 07/135587

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 19 JUIN 2013

(no, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 13558

Décision déférée à la Cour : sentences arbitrales du 26 juin 2007 et du 27 décembre 2007 rendues par le Bâtonnier du Barreau de Paris

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur Ilan X...

...

75008 PARIS

représenté et assisté à la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS (Me Frédéric INGOLD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B1055) et de la SCP TUFFAL-NERSON DOUARRE & Associés (Me Nicolas DURAND GASSELIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0505)

DÉFENDERESSE AU RECOURS

Mademoiselle Lucie A...

...

75005 PARIS

représentée et assistée de Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) et de la SCP MICHEL HENRY-JEAN-MICHEL DUDEFFANT-FRANÃOIS RABION (Me Michel HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0099)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 27 juin 2006 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer en droit et à charge d'appel ;

Par sentence du 26 juin 2007, l'arbitre a : - dit que le contrat de collaboration de Mademoiselle Lucie A...en date du 23 novembre 2003 s'est poursuivi après le 18 juillet 2005, - dit en conséquence que Monsieur Ilan X...ne pouvait rompre le contrat de collaboration à l'annonce de l'état de grossesse de Mademoiselle Lucie A..., ORDONNE la réouverture des débats pour que soient fournis à l'arbitre : par Mademoiselle Lucie A...au plus tard le 30 juillet 2007 : - le certificat justifiant de sa date d'accouchement, - les justificatifs des montants qui lui ont été versés au titre de ses indemnités journalières, par Monsieur Ilan X...au plus tard le 30 juillet 2007 : - tous documents permettant d'attester ou de déduire l'absence de règlement d'honoraires dans les dossiers visés ci-dessus, D'ORES ET DÉJÀ, - dit que Monsieur Ilan X...devra régler à Mademoiselle Lucie A...: * 6 450 € HT au titre du délai de prévenance, * 975, 68 € HT au titre des congés non réglés, * 2 424, € HT au titre de rappel de rétrocession pour la période du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2004, * 1 500 € HT à titre de rappel de rétrocession d'honoraires pour le mois d'août 2004, soit la somme de 11 349, 68 € HT -dit que Mademoiselle Lucie A...devra établir les factures correspondantes et les adresser à Monsieur Ilan X..., - liquidé à la somme de 2 000 € HT le montant des frais du présent arbitrage, et dit que le règlement de cette somme incombe pour 1/ 2 à chacune des parties, - débouté les parties de leur demande plus ample ou contraire à ce qui vient d'être jugé, - dit n'y avoir lieu à paiement d'une quelconque indemnité au titre de frais irrépétibles et laisse la charge des dépens éventuels à chacune d'elles, - ordonné l'exécution provisoire ;

Cette sentence a fait l'objet d'un appel de Monsieur Ilan X...en date du 25 juillet 2007 enregistré au Greffe de la Cour sous le no RG 2007-13558 ;

Par sentence du 27 décembre 2007 sur réouverture des débats, l'arbitre a : - constaté que les parties ont communiqué contradictoirement les éléments demandés par l'arbitre dans la sentence du 26 juin 2007, En conséquence et sur les éléments objets de la réouverture des débats, - dit que Monsieur Ilan X...devra régler à Mademoiselle Lucie A...les sommes suivantes : * 19 134, 05 € HT de rétrocession au titre du congé maternité, * 2 000 € HT à titre d'honoraires de résultat sur le dossier D..., * 1 600 € HT à titre d'honoraires de résultat sur le dossier Y..., * 900 € HT à titre d'honoraires de résultat sur le dossier Z..., * 300 € HT à titre d'honoraires de résultat sur le dossier B..., - dit que Mademoiselle Lucie A...devra établir les factures correspondantes et les adresser à Monsieur Ilan X..., - débouté les parties de leur demande plus ample ou contraire à ce qui vient d'être statué, - donné acte aux parties du règlement chacune de la part des frais d'arbitrage qui lui incombe ;

Cette sentence a fait l'objet d'un appel de Monsieur Ilan X...en date du 9 janvier 2008 enregistré au Greffe de la Cour sous