, 3 juin 2014 — 12/00817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 (no, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00817

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section activités diverses-Chambre 3 RG no 10/ 09329

APPELANTE

Madame Christine X...

demeurant ...

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2128

INTIMÉE Caisse du RSI ILE DE FRANCE CENTRE Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 141 rue de Saussure-75017 PARIS Représentée par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré

Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Christine X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section activités diverses-Chambre 3, rendu le 22 Septembre 2011 qui l'a déboutée de ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

Le RSI a été créé par ordonnance du 8 décembre 2005 à effet du 1er juillet 2006, il est l'émanation de la fusion entre plusieurs caisses : la caisse AVA des Hauts de Seine, de la caisse ORGANIC Paris-Hauts de Seine et de la Caisse maladie régionale Paris artisans ; Cette unification des trois régimes sociaux des travailleurs non salariés a donné lieu à l'élaboration d'une convention collective unique pour les employés et cadres du régime social des indépendants avec maintien pendant la négociation entre les partenaires sociaux des conventions collectives de chacun des régimes selon accord agréé le 6 avril 2005 ; Madame Christine X..., née le 2 Août 1953, a été engagée en contrat à durée déterminée « pour accroissement temporaire d'activité » en qualité d'agent administratif du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006 ; Un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 2 janvier 2007 pour occuper le poste de chargée de gestion de dossier assurés, niveau A, jusqu'au 30 Septembre 2007 ; Ce contrat précise que le contrat est régi par les dispositions de la convention collective du personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Sa rémunération était calculée sur l'indice 255 ; À compter du 1er octobre 2007, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée, les conditions d'emploi étant similaires à celles du précédent contrat ;

La convention collective des employés et cadres du RSI est entrée en vigueur le 1er avril 2008 ce qui a entraîné la nécessité de négocier avec les organisations syndicales un cadre unique de classification des emplois exercés au sein de cet organisme puisque les salariés étaient, jusqu'à cette date, soumis à trois conventions collectives (AVA, ORGANIC, CANAM) ; L'accord entre le RSI et les organisations syndicales relatif à cette classification unique des salariés a été signé le 2 juin 2009, agréé le 29 juillet 2009, il est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ; L'état descriptif des emplois de la caisse a recueilli les avis favorables et de conformité du comité d'entreprise et de la commission paritaire de suivi prévue à l'article 19 de l'accord ; L'article 4 de l'accord définit les conditions de transposition des situations individuelles ; C'est dans ces conditions que les salariés du RSI ont reçu notification de leur positionnement au cours d'un entretien individuel et le 26 novembre 2009, Madame Christine X... a été positionnée comme suit : Domaine A 6 Service aux assurés et aux entreprises-métier A2 Gestion technique des droits/ médical/ santé-Emploi type A 21 gestionnaire technique des droits-niveau II, coefficient 248.

Ce repositionnement a été notifié à Madame Christine X... le 8 décembre 2009 ; Elle l'a contesté estimant devoir être classée en niveau III ; Après un entretien en présence d'un délégué syndical et de son employeur, Madame Christine X... a saisi la commission paritaire de suivi qui a jugé son recours irrecevable le 26 avril 2010 ; Madame Christine X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 15 juillet 2010 en sollicitant son repositionnement au niveau III coefficient 270 à compter du 1er janvier 2009 ; Madame Christine X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, d'