, 17 juin 2014 — 12/01401

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014

(no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01401 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section Industrie, chambre 4, RG no 10/ 14011

APPELANTE

Madame Caroline X...

Demeurant ...

Représentée par Me Pascaline NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0218

INTIMÉE SAS LABORATOIRES DR NG PAYOT Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 62, rue Pierre Charron-75008 PARIS représentée par Me Thierry MEILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 substitué par Me Géraldine DEBORT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 068

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats

ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Caroline X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Industrie-chambre 4, rendu le 19 octobre 2011 qui a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Laboratoires PAYOT à lui payer avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et remise des documents conformes les sommes de : 1 015, 69 ¿ au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire plus congés payés afférents, 4 812 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents, 4 175, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 406 ¿ à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, 28 496 ¿ au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, a fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 406 ¿ et lui a alloué la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

La SAS Laboratoires PAYOT a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums ; Madame Caroline X..., née le 21 octobre 1980, a été engagée par la SAS Laboratoires PAYOT le 22 octobre 2004 avec effet au 25 octobre 2004 en contrat à durée indéterminée en qualité de formatrice conseillère, au titre de ses fonctions, elle devait notamment développer la marque PAYOT au travers d'actions de formation et d'animations réalisées auprès de la clientèle dans le cadre de son secteur géographique contractuel situé à titre principal sur la région ouest de la France sur 28 départements énumérés ; Elle indique avoir temporairement partiellement remplacé une déléguée commerciale Madame Y...en congé de maternité du mois de Novembre 2007 à avril 2008 et avoir bénéficié pendant cette période du statut cadre, des primes spécifiques et d'une voiture de fonction ; L'entreprise est soumise à la convention collective des industries chimiques, elle emploie plus de 11 salariés ; Madame Caroline X... a été en arrêt maladie à compter du 11 février 2010 et en congé maternité du 14 Mars 2010 au 17 juillet 2010 ; Le 2 juillet 2010, la salariée a écrit à son employeur pour lui indiquer qu'elle reprenait son travail le 19 juillet 2010 et que pour répondre aux heures de dépôt (8 heures) et de (18h30) de son enfant chez la nourrice, elle pourra travailler « 8h par jour sur 5 jours » ajoutant « il est évident que je ne peux plus accepter des missions qui ne me permettront pas de déposer ou récupérer ma fille » ; Le 19 juillet 2010, Madame Caroline X... a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, fixé au 27 juillet 2010 en vue d'un licenciement ; Elle a été licenciée le 28 juillet 2010 pour faute grave ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige vise les faits suivants : « le lundi 16 juillet 2010 nous vous avions donné rendez-vous dans nos locaux pour vous présenter votre planning de retour de congé maternité, ce planning couvrant la période du 19 juillet 2010 au 13 Août 2010. Durant cet entretien étaient présents Guillaume Z...votre supérieur hiérarchique et Anne A..., la responsable des ressources humaines.