, 22 octobre 2014 — 12/02227

Arrêt no 14/ 00545

22 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 02227 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 10 Juillet 2012 11/ 01070 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

vingt deux Octobre deux mille quatorze

APPELANTE :

SARL MARIE & CO prise en la personne de son représentant légal 7 Rue François de Curel 57000 METZ

Représentée par Me LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

Mademoiselle Malika X...

...

57000 METZ

Comparante assistée de Me PETIT, avocat au barreau de METZ

SCP Z... A... Y..., prise en la personne de Me Nadege Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MARIE & CO (intervenant forcé)

...

57000 METZ

Non comparante non représentée

CGEA AGS (intervenant forcé) 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX

Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

ARRÊT :

réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame Malika X...a été embauchée par la SARL MARIE & CO. selon contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008 et ce en qualité d'employée polyvalente.

A la suite de son état de grossesse, Madame X...a été placée en congé pathologique du 10 au 23 juin 2010.

A compter du 24 juin 2010, la salariée a bénéficié d'un congé maternité et ce, jusqu'au 12 octobre 2010.

Un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties le 22 octobre 2010, la rupture du contrat de travail étant fixée au 29 novembre 2010.

Aucune notification n'a été formulée par l'administration du travail dans le délai de 15 jours prévu à cette fin.

Madame X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de METZ le 29 septembre 2011 de demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle et au paiement de diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires.

Par jugement du 10 juillet 2012, le Conseil de Prud'hommes de METZ a statué en ces termes :

« DIT que la rupture conventionnelle dont a fait l'objet Mlle X...Malika est nulle ; CONDAMNE la SARL MARIE AND CO, prise en la personne de son représentant légal, de payer à Mlle X...Malika les sommes suivantes : -3 216, 00 euros brut au titre du préavis -321, 60 euros brut au titre des congés payés sur préavis Sommes assorties des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2011, date de la demande -9 648, 00 euros net au titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture conventionnelle Somme assortie des intérêts de droit à compter du 10 juillet 2012, date du jugement -700, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile non sur la totalité des sommes mais pour un montant de 3537, 60 euros DÉBOUTE la SARL MARIE AND CO, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SARL MARIE AND CO, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution. »

Suivant déclaration de son avocat transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 20 juillet 2012 et enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour d'appel de METZ, la société MARIE & CO a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 14 novembre 2012 du Tribunal de Grande Instance de METZ, la SARL MARIE & CO a été placée en redressement judiciaire et la SCP Z...-A...-Y...a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société MARIE & CO demande à la Cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter Madame Malika X...de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel, Mad