, 16 décembre 2014 — 13/01432

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N

clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01432

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10301

ARRÊT DU 16 Décembre 2014

APPELANTES :

LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC)- pris en la personne de son représentant légal " Le Tryalis " 9, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS

non comparante-représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS-No du dossier 14006

INTIME :

Monsieur Joseph X...

...

49120 CHEMILLE

comparant

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier : Madame BODIN, greffier

ARRÊT : du 16 Décembre 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

FAITS ET PROCÉDURE :

M. Joseph X...a été, au sein de la congrégation des Frères de Saint-Gabriel dont le siège est situé à Nantes (44), postulant du 4 septembre 1964 au 5 mai 1965, puis novice du 6 mai 1965 au 6 août 1966. Il a passé cette période au " Noviciat des Frères de Saint-Gabriel " à Ardelay (85).

Il a fait sa première profession religieuse ou premiers voeux le 7 septembre 1966. Au cours de l'année scolaire 1966/ 1967, il a suivi les cours de la classe de terminale et il a passé son baccalauréat en juin 1967. De septembre 1967 à septembre 1968, il a effectué une année de formation pédagogique. Ces deux années de formation étaient organisées par la congrégation elle-même dans l'une de ses communautés qualifiée de « scolasticat », en l'occurrence, " La Garde " à Avrillé (49).

Il est sorti canoniquement de la congrégation le 21 juillet 1973. La période du 7 août 1966 au 21 juillet 1973 correspond donc à la période de profès temporaire.

Par courrier du 29 juin 2010, M. Joseph X...a sollicité auprès de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (ci-après : la CAVIMAC) la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er octobre 2010.

Par courrier daté du 16 septembre 2010, posté le 12 octobre suivant, la CAVIMAC lui a notifié une décision de refus au motif que, comptabilisant moins de huit trimestres validés, en l'occurrence sept soit du 1er octobre au 31 décembre 1966 et du 1er janvier 1967 au 30 juin 1968, il ne pouvait pas prétendre à une pension auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes.

Le 1er décembre 2010, M. Joseph X...a saisi la commission de recours amiable de la CAVIMAC afin de contester cette décision et d'obtenir la validation des huit trimestres correspondant à ses périodes de postulat effectuées du 4 septembre 1964 au 5 mai 1965, et de noviciat effectuées du 6 mai 1965 au 6 août 1966.

Par décision du 28 avril 2011 notifiée par lettre datée du 8 juin suivant postée le lendemain, la commission de recours amiable de la CAVIMAC a rejeté sa demande. M. Joseph X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision. Dans le dernier état de la procédure de première instance, il sollicitait la condamnation de la CAVIMAC : - à l'affilier à compter du 4 septembre 1964 et à prendre en compte, au titre de ses droits à l'assurance vieillesse, huit trimestres supplémentaires correspondant à la période du 4 septembre 1964 au 6 août 1966 ; - à lui payer la somme de 1 500 ¿ à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de même montant. Il demandait une indemnité de procédure de même montant contre la Congrégation des Frères de Saint-Gabriel et que le jugement soit déclaré commun à cette dernière.

Par jugement du 14 novembre 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a :

- constaté le désistement de la Congrégation des Frères de Saint-Gabriel, en qualité d'intervenant volontaire accessoire ; - dit que la période du 4 septembre 1964 au 6 août 1966 devait être prise en compte dans le calcul des droits à retraite de M. Joseph X...; - condamné la CAVIMAC à lui payer la somme de 750 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes.

La CAVIMAC a reçu notification de ce jugement le 13 mai 2013. Elle en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 29 mai 2013.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PA