, 13 janvier 2015 — 12/01346

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01346.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 1000

ARRÊT DU 13 Janvier 2015

APPELANTE :

Madame Katia X...

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49320 CHEMELLIER

non comparante-représentée par Maître GUEMAS avocat substituant Maître Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS

INTIMES :

La SAS EXPANSION 5- placée sous sauvegarde de justice tribunal de commerce de Saint-Brieuc 34 rue de l'Avenir 22193 PLERIN

Maître B...(SELARL AJIRE) ès qualités d'administratateur judiciaire de la SAS EXPANSION 5

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35065 RENNES

Maître Daniel C...ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EXPANSION5

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22042 SAINT BRIEUC CEDEX 02

non comparants-représentés par Maître Matthieu QUEMERE, avocat au barreau de l'Essonne

La SAS ARANEA Rue Valentin des Ormeaux 49610 MURS ERIGNE

non comparante-représentée par Maître POUZET, avocat substituant Maître Ludovic TORNIER, avocat au barreau de Saumur

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2014 à 14H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 13 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société Expansion 5 a pour activité l'organisation et la gestion de service de vente de produits nécessitant une aptitude professionnelle particulière notamment dans le domaine de l'électro-ménager, la télévision, la vidéo et le son.

Ses services portent, notamment, sur l'externalisation des rayons techniques de la grande distribution et la gestion globale des services après-vente. Dans le cadre de la réalisation de ses missions de prestation de services auprès de la grande distribution, elle dispose de plusieurs structures assurant : la gestion des forces de vente terrain, la vente additionnelle (avec notamment la garantie remplacement à neuf) le service après-vente et la formation personnalisée.

La société Aranea a pour activité l'exploitation du centre commercial à l'enseigne Hyper U de Murs-Erigné.

Par contrat de prestation de services conclu le 21 avril 2006, à effet du 2 mai 2006 au 2 mai 2007, renouvelable par tacite reconduction, la société Expansion 5 s'est vue confier l'organisation et l'animation du secteur " TV-HIFI-VIDEO-micro informatique " du centre commercial de Murs-Erigné exploité sous l'enseigne " Hyper U " par la société Aranea.

Par contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 au 3 mars 2007, Mme Katia X... épouse Y... a été embauchée par la société Expansion 5 en qualité de vendeuse démonstratrice moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 325, 93 ¿ outre un intéressement sous forme de pourcentage sur les produits vendus. Cette relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2007 à effet au 4 mars suivant.

Mme Katia X... épouse Y... avait pour mission la démonstration et la vente du matériel TV, Hifi, vidéo, électroménager et micro-informatique. Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions de la salariée et des besoins de l'employeur, Mme Katia X... épouse Y... pourrait être affectée sur un autre lieu de travail dans un rayon de 200 kms autour de son lieu d'affectation.

Par courrier du 11 janvier 2010 adressé à la société Expansion 5, la société Aranea a résilié le contrat de prestation de services à compter du 2 mai 2010.

A la suite d'un congé de maternité se terminant le 10 juillet 2010, Mme Katia X... épouse Y... devait reprendre son emploi.

En raison de la résiliation du contrat de prestation de services qui l'unissait à la société Aranea, la société Expansion 5 a proposé plusieurs affectations à Mme Katia X... épouse Y..., à savoir, un poste de vendeuse démonstratrice " Blanc-Brun " au Centre E. Leclerc Sodirennes à Saint-Grégoire (Rennes) ou au Centre E. Leclerc de Saint Patern Arçonnay (Alençon), un poste de remplacement d'une durée de six semaines en qualité de vendeuse démonstratr