, 24 février 2015 — 13/004981

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00498.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00655

ARRÊT DU 24 Février 2015

APPELANTE :

LA SARL VIGILANCE SECURITE-UDLS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 93 B rue de la Vendée 49300 CHOLET

non comparante-représentée par Maître LE TERTRE de la SCPA OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

INTIMEE :

Mademoiselle Aurore X...

...

85560 LE BERNARD

non comparante, représentée par Maître MHALAOUI, avocat substituant Maître SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 24 Février 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2007, la société UDSL Vigilance Sécurité a embauché Mme Aurore X...en qualité d'agent de sécurité niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Dans le dernier état de la relation de travail, son salaire mensuel de base s'élevait à la somme de 1 416, 60 ¿.

Après un congé de maternité et un congé parental d'éducation, Mme Aurore X...a repris le travail le 17 janvier 2011.

Par courrier électronique du 10 janvier 2011, la société UDSL Vigilance Sécurité l'a informée de ce qu'elle était inscrite à une formation intitulée " Agent de sécurité conducteur de chien ", prise en charge par ses soins, devant se dérouler dans le cadre d'une VAE (validation des acquis de l'expérience) du 7 au 19 février 2011.

Répondant à un courrier électronique de la salariée du 18 janvier 2011, par lettre recommandée du 20 janvier suivant, l'employeur lui a fait connaître qu'elle avait l'obligation d'honorer cette formation.

Par courrier recommandé du 24 janvier suivant, la salariée a confirmé qu'elle refusait de suivre cette formation en VAE et elle a sollicité la communication de son planning de travail.

Après l'avoir convoquée, par courrier du 9 février 2011 emportant mise à pied immédiate à titre conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 février suivant, par lettre du 25 février 2011, la société UDSL Vigilance Sécurité a notifié à Mme Aurore X...son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

" Mademoiselle, Je fais suite à l'entretien qui s'est déroulé le 17 février 2011 à 10 heures au cours duquel vous étiez assistée de Mme Y...Josiane. Vous avez refusé d'effectuer une formation « VAE-TITRE AGENT DE SÉCURITÉ CONDUCTEUR DE CHIEN », formation indispensable pour se conformer aux nouvelles normes pour la reconnaissance du métier d'une part, et diminuer le risque d'accident d'autre part. Vos courriers reflètent la volonté avérée de ne pas vous soumettre aux directives de la direction. Une telle attitude est intolérable et met en cause la bonne marche de l'entreprise. Vos explications lors de l'entretien du 17 février dernier n'ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Je me vois donc dans contraint de procéder à votre Iicenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, votre licenciement prend donc effet à réception de la présente lettre sans indemnité de préavis, ni de Iicenciement..... ".

Après avoir contesté cette mesure par lettre du 1er mars 2011, le 20 juillet 2011, Mme Aurore X...a saisi le conseil de prud'hommes. Dans le dernier état de la procédure de première instance, elle demandait que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et elle sollicitait le paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris.

Par jugement du 17 janvier 2013 auquel il est renvoyé pour un ample ex