, 3 mars 2015 — 13/00496

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00496.

Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00339

ARRÊT DU 03 Mars 2015

APPELANTE :

Madame Anne-Claire X...

...

49460 MONTREUIL JUIGNE

non comparante-représentée par Maître Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

LA SAS SOCIETE PROCTER ET GAMBLE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Loïc TASSEL, Président 163/ 165 Quai Aulagnier 92600 ASNIERES SUR SEINE

non comparante-représentée par Maître Marie GUY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 03 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société Procter & Gamble France a pour activité la commercialisation de produits d'entretien, alimentaires, d'hygiène beauté et d'hygiène féminine, lessives, produits de nettoyage pour la maison, shampooings, etc., principalement auprès de la Grande Distribution.

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de l'application de la convention collective des Industries Chimiques.

Le Groupe Sara Lee a pour activité la fabrication et la distribution de différents produits, parmi lesquels des détergents, du thé, du café ou encore des produits cosmétiques.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1999 à effet au 30 août suivant, la société Sara Lee a embauché Mme Anne-Claire Y..., devenue ensuite épouse X..., en qualité d'assistante merchandising statut cadre, son ancienneté étant décomptée à partir du 21juillet 1997, date de son entrée au sein de la société Kiwi France, filiale de la société Sara Lee.

Par avenant à son contrat de travail en date du 5 septembre 2005 à effet au 12 décembre suivant, Mme Anne-Claire X... a été nommée pour une mission, à l'origine temporaire mais qui s'est pérennisée, au poste de « Responsable régionale des ventes » dans la région Sud Ouest France. Au paragraphe " Lieu de travail et habitation " de cet avenant, l'employeur lui " demandait de bien vouloir résider sur cette région à compter de sa prise de fonction. ".

Dans le dernier état de la relation de travail, au 30 novembre 2010 (cf bulletin de salaire du mois de novembre 2010), soit au cours des onze derniers mois, Mme Anne-Claire X... a perçu une rémunération brute globale d'un montant de 60 829, 96 ¿, soit une moyenne mensuelle de 5 530 ¿. Elle exerçait ses fonctions depuis son domicile situé à Montreuil-Juigné (49).

En 2009, le Groupe Sara Lee rencontrait des difficultés économiques qui l'ont conduit à céder certaines de ses activités à des repreneurs potentiels. Le 11 décembre 2009, des accords ont été passés entre le Groupe Sara Lee et le Groupe Procter & Gamble prévoyant la cession de l'activité « Air Care » (désodorisants d'intérieur de la marque Ambipur) du Groupe Sara Lee au Groupe Procter & Gamble. Le 21 mai 2010, le Groupe Sara Lee a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi au bénéfice de ses salariés. Le 17 juin 2010, le Groupe Sara Lee et le Groupe Procter et Gamble ont signé un " Accord de Services Transitionnels " (TSA pour Transitionnal Services Agreement) aux termes duquel le Groupe Sara Lee s'engageait à fournir à la société Procter & Gamble France des services liés à la conduite de l'activité Air Care pendant une période de quelques mois. Cette période transitoire devait permettre à la société Procter & Gamble France d'intégrer la marque Ambipur dans son modèle de développement des affaires, tout en lui laissant suffisamment de temps pour étudier le modèle économique et l'organisation de la marque. C'est dans ce contexte que dix-sept salariés de la société Sara Lee partiellement affectés à l'activité " Désodorisants d'intérieur " reprise par la société Procter & Gamble France se sont vus proposer un transfert de leur contrat de travail au sein de cette dernière.

Par lettre du 9 juillet 2010 remise en main propre le jour même, la société Procter & Gamble France a proposé