, 17 mars 2015 — 13/00674

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00674.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00099

ARRÊT DU 17 Mars 2015

APPELANTE :

Madame Emilie X... épouse Y...

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53170 SAINT PIERRE DES NIDS

non comparante-représentée par Maître GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL

INTIMEE :

LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège 62 rue Davout BP 43952 53032 LAVAL CEDEX 9

représentée par Maître Olivier BURES de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 21200327 en présence de Madame Z..., Présidente

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 17 Mars 2015, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La Fédération départementale Familles Rurales s'inscrit dans le mouvement familial ayant pour objet de répondre aux besoins des familles, défendre leurs intérêts, accompagner les parents dans leur mission d'éducation et participer à l'animation des territoires ruraux.

Dans le cadre de ces missions, le 31 décembre 2007, la Fédération départementale Familles Rurales a conclu avec la Région des Pays de la Loire et la Communauté de communes des Avaloirs une convention dite " emploi tremplin pour le territoire " lui permettant d'obtenir une aide financière destinée à soutenir la réalisation d'un projet de territoire et à créer des emplois pérennes.

Elle a également conclu avec la Communauté de communes des Avaloirs (la C. C. A) une convention de partenariat " coordination jeunesse " ayant pour objet la mise à disposition par la Fédération départementale Familles Rurales au profit de la C. C. A d'un animateur fédéral chargé de mettre en oeuvre des actions enfance/ jeunesse, d'organiser et/ ou d'animer des activités, de coordonner des activités, d'encadrer une équipe d'animation, de participer à la Commission Jeunesse, d'assurer la gestion administrative et budgétaire du Contrat Enfance Jeunesse (C. E. J.), d'être l'interface entre les élus, les associations, les jeunes et les écoles, d'assurer le suivi des groupes de jeunes et d'aider ces derniers à monter leurs projets, d'élaborer des outils de communication, d'effectuer le suivi et l'évaluation de l'action jeunesse, de mettre en place un programme d'animations (stages, concerts, etc.) et d'organiser le transport des jeunes.

C'est dans ce contexte que, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2007 à effet au 22 octobre suivant, la Fédération départementale Familles Rurales a embauché Mme Emilie X..., ensuite devenue épouse Y..., née en 1986, en qualité d'animatrice fédérale chargée des actions enfance/ jeunesse de la Communauté de communes des Avaloirs, son lieu de travail habituel étant fixé au siège de la C. C. A à Pré en Pail. Dans le dernier état de la relation de travail, Mme Emilie Y... percevait un salaire brut mensuel d'un montant de 1 619, 68 ¿.

Les relations entre les parties étaient soumises à l'Accord conventionnel Familles Rurales.

Suite à un rapport établi par Mme Huguette A..., directrice générale de la Communauté de communes des Avaloirs, au sujet d'erreurs reprochées à Mme Emilie Y... dans la mise en oeuvre d'un " séjour à la mer " organisé du 19 au 23 juillet 2010 à Baden, le 2 août 2010, la salariée a été convoquée par le directeur de la Fédération départementale Familles Rurales en présence de représentants de la C. C. A.

Le 6 août 2010, Mme Emilie Y... a établi à l'intention de son employeur un courrier aux termes duquel elle reconnaissait certaines erreurs dans la mise en oeuvre et le déroulement du séjour susvisé, mais soulignait que des modifications imposées par le souci d'accepter les inscriptions d'un maximum de jeunes tout en respectant le budget avaient déstabilisé la programmation des animateurs. Sur un plan plus général, elle faisait valoir qu'en dépit de son