, 7 avril 2015 — 12/00879

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N aj/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00879.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00408

ARRÊT DU 07 Avril 2015

APPELANTE :

Madame Florence X...

...

44330 VALLET

comparante-assistée de Maître SULTAN de la SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

LA GIE GAMBETTA IMMOBILIER 98 bis quai de la Fosse 44100 NANTES

non comparante-représentée par Maître LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE ROUX-COULON-BENACEUR PETIT-, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 080216

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 07 Avril 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE,

Mme Florence X... a été embauchée par le GIE Gambetta Immobilier en contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2005 en qualité de responsable des ressources humaines et du secrétariat général avec le statut cadre niveau A de la convention collective des entreprises membre du Crédit Immobilier de France moyennant un salaire mensuel brut de 2 600 ¿.

Elle était placée sous l'autorité hiérarchique de Mme Y..., secrétaire général du GIE.

L'entreprise dispose de plusieurs établissements situés à Paris, Vitry sur Seine, Mandelieu, Cholet et Nantes et emploie plus de onze salariés.

Par courrier du 26 novembre 2006 Mme X... , après avoir souligné qu'elle estimait son bilan positif malgré les difficultés rencontrées et que « membre du comité de direction et considérant sa contribution équivalente à celle d'autres directeurs fonctionnels dans la mesure où à la fois son expérience et sa formation, l'autonomie et la maîtrise déployée dans les domaines appréhendés qui n'étaient plus à démontrer, elle pensait légitime qu'intervienne un ajustement de son statut et de sa rémunération » a demandé une revalorisation de sa rémunération brute de base à hauteur de 3 500 ¿ et une prime exceptionnelle ; elle demandait également à pouvoir disposer d'un bureau personnel, d'un téléphone portable et la clarification de son positionnement auprès du personnel ; elle estimait qu'elle avait fait beaucoup d'efforts alors que les conditions de travail étaient difficiles de sorte que ses demandes étaient justifiées.

Le 1er janvier 2007 son salaire a alors été porté à 3 500 ¿ et elle a bénéficié à la même époque d'une prime de 1 500 ¿.

Le 29 janvier 2008 elle a à nouveau adressé un courrier à la direction du GIE aux termes duquel, en résumé, elle expose que début janvier 2007 Mme Y... lui ait fait des réflexions sur son travail et des critiques incompréhensibles et non étayées selon elle, que ses conditions de travail ne s'étaient pas améliorées, qu'elle avait été injustement écarté de la décision d'augmentation générale des salaires prise en décembre 2007 ainsi que du comité de direction et que l'accord d'intéressement, dont elle ne bénéficiait pas, était illégal et qu'elle termine en écrivant : « dans ce contexte global particulièrement perturbant où je me vois confrontée à une succession de critiques et de reproches injustifiés qui n'ont jamais tenu compte du contexte de ma prise de fonction, de décisions qui viennent remettre en cause les bases de notre accord contractuel, sans compter les allusions peu amènes en ce qui concerne la gestion de certains dossiers que j'ai repris, alors qu'il s'agit pour la plupart de la gestion de ma prédécesseur je ne me sens plus à même d'exercer sereinement et convenablement ma fonction. : Dans ces conditions il me semble urgent que, vous mettiez un terme à cette situation difficilement tenable qui est la mienne, en tirant les conséquences de ces faits ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2008, Mme X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 février 2008, convocation qui a été réitérée par acte d'huissier du 12 février pour un entretien le 20 février 2008.

Elle a été en arrêt de travail du 13 au 24 février 2008.

Le 23 février 2008 son licenciement lui a été signifié par huissier pour, en résumé, nég