, 22 avril 2015 — 14/00512

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 AVRIL 2015 --- = = = oOo = = =---

ARRET N.

RG N : 14/ 00512

AFFAIRE :

M. Hubert X...

C/

SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA

demande en paiement relative à un contrat

Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Hubert X...

de nationalité Française né le 11 Février 1938 à AURILLAC (15000) Profession : Retraité, demeurant...

représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me PURSEIGLE, avocat au barreau de VICHY

APPELANT d'un jugement rendu le 21 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET

ET :

SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75 ALLEE DES AILES-03200 VICHY représentée par Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, SELARL BISMUTH associés, barreau de LYON

INTIMEE

--- = = oO § Oo = =---

Sur renvoi de cassation : jugement du Tribunal de grande instance de CUSSET en date du 21 février 2011- arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 15 février 2012- arrêt de la cour de Cassation en date du 05 février 2014.

Selon avis de fixation du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2015 avec arrêt rendu le 15 avril 2015. La Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 avril 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =---

La SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont les locaux sont situés à VICHY est un établissement privé de soins, conventionné, en médecine, chirurgie et obstétrique.

Elle a conclu avec l'Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH) un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui l'autorise à dispenser des soins donnant lieu à prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

En janvier 1999, l'ARH a approuvé un schéma Régional d'Organisation Sanitaire pour la période 1999-2004 prévoyant le maintien d'une seule maternité au sein des principaux centres urbains.

Par courrier du 27 juillet 2005, la POLYCLINIQU LA PERGOLA a notifié au Docteur Y... la confirmation de l'arrêt de son activité obstétricale à compter d'avril 2006.

Un arrêté de l'ARH du 15 mars 2006 a confirmé la suppression de la maternité LA PERGOLA qui est devenue effective le 2 mai 2006.

Parmi les sept praticiens qui composaient le pôle obstétrique de la clinique et qui exerçaient une activité libérale dans le cadre de contrats d'exercice, un seul, le Docteur Z..., a accepté la proposition de poursuivre son activité au nouveau pôle " femme-enfant " du centre hospitalier de VICHY au sein duquel ont été restructurés, dans cette ville, les services de maternité.

Les six autres, les docteurs Franck Y..., Yves A..., Thierry B..., Gérard C..., Hubert X... et Rosa E..., ont agi en référé pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer le préjudice causé par la rupture des contrats d'exercice libéral qui les liaient à la clinique.

Une ordonnance de référé du 10 mai 2006 a confié, aux frais avancés de la clinique, une mesure d'expertise à M. Michel D....

Une seconde ordonnance de référé du 13 juin 2007 a alloué des provisions à ces médecins, sauf à l'égard des docteurs X... et E... dont les demandes ont été rejetées comme se heurtant à une contestation séreuse au regard des clauses de leurs contrats.

L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2007.

Par acte du 7 septembre 2007, les six praticiens sus nommés ont fait assigner la SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA devant le tribunal de grande instance de CUSSET aux fins d'indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture de leur contrat d'exercice.

Le tribunal a rendu le 7 janvier 2008 un premier jugement, mixte, par lequel il a, notamment :

- considéré que la POLYCLINIQUE LA PERGOLA était à l'origine d'une rupture partielle des relations contractuelles avec les six médecins obstétriciens ;

- dit les docteurs Y..., A..., B..., C..., X... et Rosa E... recevables et biens fondés dans le principe à solliciter une indemnisation de leur préjudice au regard des conséquences dommageable de l'arrêt de l'activité obstétrique ;

- déclaré irrecevable, pour prescription, la demande de la clinique en nullité des contrats à durée déterminée des Docteurs A... et Y... ;

- déclaré irrecevable la demande en paiement de redevances, loyers et remboursement de prestations formée par la clinique à l'encontre des docteurs X... et B... ;

- confié à M. Michel D... un complément d'expertise avant dire droit sur les ind