, 3 juin 2015 — 13/01586

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 03 JUIN 2015

ARRÊT N.

RG N : 13/ 01586

AFFAIRE :

M. Guy X..., M. Pascal Y..., SELARL CABINET DU DOCTEUR OLIVIER Z... prise en la personne de son Gérant, Monsieur Olivier Z...

C/

SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA

Le TROIS JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Guy X..., de nationalité Française, né le 17 Février 1945 à LA CHARITE SUR LOIRE (Nièvre), demeurant...

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Brigitte LIMAGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur Pascal Y..., de nationalité Française, né le 05 Décembre 1955 à PARIS, demeurant...

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Brigitte LIMAGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SELARL CABINET DU DOCTEUR OLIVIER Z... prise en la personne de son Gérant, Monsieur Olivier Z...

demeurant14 Rue de la Chaume Géant-03300 CREUZIER LE VIEUX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Brigitte LIMAGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS d'un jugement rendu le 09 mai 2011 par le tribunal de grande instance de CUSSET

ET :

SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA, dont le siège est 75 ALLÉE DES AILES-03205 VICHY représentée par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Delphine JAAFAR, avocat au barreau de LYON substitué par Me NICOLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Sur renvoi de cassation : jugement du tribunal de grande instance de Cusset en date du 09 mai 2011- arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 29 août 2012- arrêt de la cour de Cassation en date du 16 octobre 2013

Suivant avis de fixation, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 avril 2015, une ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2015, la Cour étant composée de Madame ANTOINE, Première Présidente, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Puis Madame ANTOINE, Première Présidente, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

La société Polyclinique " La Pergola " (la clinique), établissement conventionné de soins privés situé à Vichy, a conclu trois contrats d'exercice libéral avec des médecins pour l'activité d'anesthésie réanimation pour une durée déterminée de vingt années : - le 7 novembre 1996 avec les docteurs Guy X... et Pascal Y..., - le 1er mars 2001 avec le docteur Olivier Z..., lequel a apporté ce contrat à la SELARL Cabinet du docteur Olivier Z... .

Le 7 juin 2005, la clinique a informé ces médecins de la cessation de l'activité obstétricale à compter de l'ouverture du pôle hospitalier mère-enfant en avril 2006. Par arrêté du 15 mars 2006, la suppression de la maternité a été confirmée et l'activité a pris fin le 2 mai 2006.

Soutenant que cette situation leur causait un préjudice, les médecins ont saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cusset qui a ordonné, le 14 novembre 2007, une expertise confiée à M. Michel A..., aux fins notamment de déterminer l'importance des préjudices allégués.

L'expert a déposé son rapport le 30 septembre 2009.

Au vu de ce rapport, les médecins ont assigné la clinique devant le tribunal de grande instance de Cusset pour obtenir la réparation de leur préjudice consécutif à la fermeture par cet établissement du service d'obstétrique.

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal de grande instance a notamment : - dit que la fermeture de la maternité au sein de la clinique procède d'une décision unilatérale de cet établissement, - dit que cette situation n'est pas préjudiciable aux médecins et débouté ces derniers de leur action, - rejeté la demande de dommages-intérêts de la clinique.

Sur appel des médecins, la cour d'appel de Riom, par arrêt du 29 août 2012, a réformé ce jugement et alloué à chacun des trois médecins 30 000 euros de dommages-intérêts après avoir retenu qu'en faisant le choix de développer, à la place de l'obstétrique, un secteur d'activité ne faisant pratiquement pas appel à des interventions de médecins anesthésistes, la clinique n'offrait plus des conditions d'exercice de leur profession similaires à celles qui existaient lors de la conclusion des contrats, et que, dès lors, la substance de ces contrats avait été modifiée.

La clinique a formé un pourvoi et, par arrêt du 16 octobre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de R