, 23 juin 2015 — 13/01255

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N cp/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01255.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00176

ARRÊT DU 23 Juin 2015

APPELANTE :

La Société COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (CAM) 89 rue Magenta 53000 LAVAL

représentée par Maître COME, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

Madame Laurence X...

...

53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE

non comparante-représentée par Maître DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 23 Juin 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme Laurence X... a été embauchée le 1er septembre 1996 par la coopérative des agriculteurs de la Mayenne en qualité d'employée de bureau à temps partiel (19 heures 30) par semaine.

Le 29 juin 2000, un premier avenant a été signé portant la durée hebdomadaire du travail à 4/ 5ième.

Un second avenant a été signé le 21 avril 2011 par lequel Mme Laurence X... est passée à temps plein pendant le congé maternité d'une collègue.

Par courrier du 15 décembre 2011, la coopérative des agriculteurs de la Mayenne a proposé à Mme Laurence X... une mutation à son siège social, situé à Laval, 89 boulevard Magenda, au service comptabilité fournisseurs, en lui rappelant que conformément à l'accord d'établissement, elle lui verserait des indemnités kilométriques et des indemnités de repas. Une réponse de la salariée était sollicitée pour le 2 janvier suivant.

Par courrier du 10 janvier, Mme Laurence X... a fait connaître à son employeur qu'elle ne pourrait aller travailler à Laval, invoquant qu'elle était suivie médicalement au CHU d'Angers et que le fait d'effectuer matin et soir 40 km lui occasionnerait " une fatigue supplémentaire donc une moins bonne rigueur " dans son travail.

Compte tenu du refus ainsi opposé, la coopérative des agriculteurs de la Mayenne convoquait la salariée à un entretien préalable qui s'est tenu le 31 janvier 2012.

Par courrier du 6 février 2012, Mme Laurence X... était licenciée pour faute grave. Après avoir rappelé l'évolution de la carrière de la salariée et les difficultés qui avaient été relevées, l'employeur indiquait :

" Nous allons au cours de l'année 2012 changer le logiciel sur ce secteur d'activité et ainsi engager un investissement important pour lequel nous devons être sûrs que nous arriverons à répondre aux contraintes du moment tout en gardant des capacités d'évolution. Nous vous avons dit lors de l'entretien que nous avons eu avec vous le 13 décembre 2011, au centre d'allotement d'Evron en présence de votre responsable, M. Y..., que nous ne pouvions vous maintenir au poste actuel pour les raisons évoquées ci-dessus et que par ailleurs nous avions au siège, à votre disposition un poste pour vous au service comptabilité de la Cam dans l'équipe comptabilité fournisseurs. Depuis plusieurs années j'attendais un poste que j'aurai pu vous proposer et correspondant à vos capacités. C'est la première fois que nous avons cette opportunité qui de plus entre dans les clauses de votre contrat de travail initial concernant le lieu de travail, sauf que ce n'est pas occasionnellement mais durablement. " Il explique ensuite la proposition faite à la salariée, avec les mesures d'accompagnement (dont une augmentation de salaire), précisant que le trajet en TER entre Evron et Laval dure vingt minutes et soulignant que Mme Laurence X... n'est pas venue travailler le 16 janvier à Laval. Il continue encore : " Devant votre refus, je vous ai proposé de prendre le poste en attendant que vous trouviez un autre travail sur Evron. Vous m'avez répondu que cela modifiait trop l'organisation de votre vie de famille et que cela venait s'ajouter à vos soucis de santé, bien que vous n'ayez jamais voulu être en arrêt de travail et que nous n'en étions pas reconnaissant. ... Vous m'avez rappelé le mercredi 1er février 2012, jour où vous ne travaillez pas compte tenu de votre 4/ 5ième pour m'indiquer que vous souhaitiez réfléch