, 21 juillet 2015 — 14/01014
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 21 JUILLET 2015
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ARRÊT N.
RG N : 14/01014
AFFAIRE :
Sophie X...
C/ TRÉSORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRÉSORERIE DE BRIVE VILLE, Association ASTRIA, Société BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SASU INTRUM JUSTITIA, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, SASU SOLLY AZAR ASSURANCES
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Le vingt et un Juillet deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Sophie X..., de nationalité Française, née le 18 Juin 1975 à MONTREUIL (93), demeurant...-19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 25 juillet 2014 par le tribunal d'instance de BRIVE LA GAILLARDE
ET :
TRÉSORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, dont le siège social est 8 rue Carnot-19312 BRIVE LA GAILLARDE non comparant
TRÉSORERIE DE BRIVE VILLE, demeurant 10 Place Saint Pierre BP 421-19311 BRIVE LA GAILLARDE non comparant
Association ASTRIA, Service Relation Client 1 Square Chaptal-92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES
BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE, dont le siège social est Place des Marseillais-94227 CHARENTON LE PONT non comparante
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est 9 avenue de Newton-78183 SAINT QUANTIN YVELINES non comparante
CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, dont le siège social est 46 rue du Port Boyer 44040 NANTES CEDEX 1 représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES
CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE dont le siège social est Cellule risque-87900 LIMOGES CEDEX 9 non comparante
SASU INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est Pôle Surendettement 97, Allée A Borodine-67795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante
SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, dont le siège social est HOIST FINANCE CS 80544-78286 GUYANCOURT CEDEX non comparante
SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, dont le siège social est 210 Route de Vouzeron-18230 SAINT DOULCHARD non comparante
SASU SOLLY AZAR ASSURANCES, dont le siège social est 75, rue Cuvier Côté Rive Gauche-69452 LYON CEDEX 06 non comparante
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Juin 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Mme Sophie X... épouse A... a déposé une nouvelle déclaration de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du département du Cher le 15 novembre 2012.
La demande a été déclarée recevable le 20 décembre 2012.
La commission a établi des mesures recommandées le 9 avril 2013 (en substance : plan de règlement sur 60 mois avec des mensualités de l'ordre de 190 ¿ et effacements partiels des créances en fin de plan).
Suite à un recours d'un créancier, l'association Astria, le tribunal d'instance de Bourges s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal d'instance de Brive la gaillarde, suite à un changement de domicile de la débitrice fin 2013.
Par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal d'instance de Brive la gaillarde, relevant notamment que la débitrice ne comparaissait pas et qu'il ne pouvait vérifier la situation, a dit y avoir lieu de clôturer le dossier de surendettement de Mme A... née X....
Mme X... a interjeté appel. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2015 puis renvoyée et retenue à celle du 18 juin 2015.
Certains créanciers intimés ont adressé à la cour pour la première ou la seconde audience des courriers qui ont été mis lors de celle-ci à la disposition des conseils des parties représent