, 20 octobre 2015 — 12/00455
Texte intégral
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale
ARRÊT DU 20 Octobre 2015
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00455.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00118
APPELANTE :
Madame Catherine X...
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49350 GENNES
comparante-assistée de représenté par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Maître Eric A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association PACT ANJOU HABITAT ET DEVELOPPEMENT
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49105 ANGERS CEDEX 02
représenté par Maître LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE ROUX-COULON-BENACEUR PETIT-, avocats au barreau d'ANGERS
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
Par contrat à durée indéterminée en date du 2 avril 2008, Mme Catherine X... a été embauchée par l'association PACT Anjou Habitat et Développement en qualité de directrice générale ; elle a également été chargée d'assurer la gestion de l'association SIRES 49- Service Immobilier rural et Social-à compter du 7 octobre 2008, le tout moyennant un salaire brut forfaitaire de 3 670 ¿.
L'association PACT Anjou Habitat et Développement a pour objet, comme toutes les associations PACT, d'améliorer, de réhabiliter et de développer l'habitat en lien avec les collectivités locales et les particuliers-accompagnement des collectivités locales et assistance des maîtres d'ouvrage particuliers et sous location de logements-.
Elle employait plus de 11 salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale des personnels PACT ARIM du 21 octobre 1983.
L'association SIRES était une agence immobilière sociale en charge de la gestion des logements sous loués.
Le 9 juin 2010 M. Y... président de l'association a démissionné et a été remplacé par M. Z....
Dès le mois d'août, des difficultés sont apparues entre Mme X... et M. Z... qui entendait avoir un contrôle plus important sur le fonctionnement de l'association au regard des contacts qu'il a eu alors avec ses donneurs d'ordre et de la situation financière difficile de l'association.
Lors d'une réunion du conseil d'administration le 17 septembre 2010, M. Z... a ainsi proposé à Mme X... une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le 22 septembre 2010 Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour faute pour le 1er octobre suivant avec une mise à pied de trois semaines à titre conservatoire.
Le 25 septembre Mme X... a alors proposé une solution transitoire à savoir reprendre ses fonctions pour achever les actions urgentes et la continuité des actions en cours et accepter la rupture conventionnelle proposée par M. Z... qui n'a pas pu aboutir en raison d'un désaccord sur les indemnisation proposées.
Le conseil d'administration de l'association n'ayant pas donné un accord unanime pour poursuivre la procédure de licenciement de la salariée, il lui a été demandé de reprendre son poste le 12 octobre 2010, date à laquelle M. Z... a démissionné de ses fonctions.
M. Z... a repris ses fonctions de président de l'association lors de la réunion du conseil d'administration de l'association du 10 novembre 2010.
Ensuite d'un nouvel entretien préalable le 12 janvier 2011, par lettre remise par huissier le 17 janvier 2011, Mme X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'association avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois.
Contestant son licenciement, dès le 7 février 2011 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes subséquentes d'indemnisation.
Le 24 février 2011 l'association PACT Anjou Habitat et Développement a notifié à Mme X... la rupture de son préavis p