, 30 novembre 2015 — 14/01220

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 345 DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 01220

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10 avril 2014- Section Commerce.

APPELANTE

Madame Sara X..., gérante de la PHARMACIE DU CHAMP D'ARBAUD

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97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117) substituée par Maître CORNELIE, avocat au barreau de la GUADELOUPE

INTIMÉE

Madame Céline Y...

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97100 BASSE-TERRE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile

Ayant pour représentant Monsieur Ernest Z...(Délégué syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Madame X...a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 novembre 2015.

GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

Par contrat de travail à temps partiel, à durée indéterminée, Mme Y...était engagée à compter du 1er avril 2005 par Mme X...pour exercer les fonctions de « rayoniste-vendeuse », selon un horaire de travail hebdomadaire de 30 heures.

Par avenant du 1er février 2006, l'horaire de travail hebdomadaire de Mme Y...était porté à 35 heures.

Mme Y...suivait, au cours de l'année scolaire 2006-2007, la première année d'une formation professionnelle devant conduire au Brevet Professionnel de pharmacie.

Par courrier du 7 octobre 2007, Mme Y...rappelant qu'elle était en congé maternité, faisait savoir à son employeur qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental d'éducation d'un an afin de prendre soin de ses enfants, ce congé devant prendre effet à la fin du congé maternité, et se terminer vers le 11 octobre 2008.

Par courrier du 2 octobre 2008, Mme Y...sollicitait la prolongation de son congé parental avec transformation de ce congé en période d'activité à temps partiel, pour une durée de 24 mois. Mme X..., par courrier du 14 octobre 2008, lui faisait part de son accord pour transformer le congé parental d'éducation en activité à temps partiel fixé selon une durée hebdomadaire de 25 heures ; elle prenait bonne note du retour de Mme Y...au 12 novembre 2008. Elle précisait qu'à son retour de congé parental (en réalité à la fin de son activité à temps partiel), soit le 10 novembre 2010, la salariée retrouverait son emploi à temps plein.

Le 17 juin 2009, Mme Y...procédait à une nouvelle déclaration de grossesse auprès de la caisse de sécurité sociale.

Par courrier du 10 novembre 2008, Mme X...faisait savoir à Mme Y..., que suite à son courrier du même jour par lequel elle demandait de reprendre son travail à temps partiel, soit 20 heures par semaine et ce pendant 24 mois, elle accédait à sa demande.

Par courrier du 2 août 2010, Mme X...faisait savoir à Mme Y...qu'elle avait pris bonne note de sa demande de congé parental de six mois allant du de 18 août 2010 au 17 février 2011, lui précisant qu'à l'issue de ce congé parental elle retrouverait son emploi à temps plein au sein de l'entreprise.

Par lettre du 15 janvier 2011 adressé par courrier recommandé avec avis de réception, Mme Y...faisait savoir à Mme X...que son congé parental s'achevant le 17 février 2011, elle souhaitait le prolonger d'une année afin d'élever ses enfants.

Par une nouvelle lettre du 7 janvier 2012, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, Mme Y...faisait savoir à Mme X...que sa santé ne lui permettait pas de reprendre son poste actuellement et qu'elle souhaitait vivement rallonger son congé parental d'une année.

Le 30 mars 2012 Mme Y...donnait naissance à un enfant de sexe masculin.

Par lettre du 16 janvier 2013, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, Mme Y...faisait savoir à Mme X...que son congé parental s'achevait en principe le 20 février 2013, mais que compte-tenu de leurs divergences, elle préférait rallonger son congé parental et bénéficier de sa totalité conformément à la loi, ce congé devant donc se terminer le 18 juillet 2013.

En réponse, par lettre en date du 30 janvier 2013 adressée par courrier recommandé avec avis de réception, Mme X...faisait savoir Mme Y...qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande de prolongation de congé parental. Elle rappelait que l