, 12 janvier 2016 — 14/00386

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00386.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Janvier 2014, enregistrée sous le no 23347

ARRÊT DU 12 Janvier 2016

APPELANTS :

Monsieur Salah X...

...

72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4842 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

Madame Aicha Y... épouse X...

...

72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 004822 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

représentés par Maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9

représentée par Madame Magali Z..., munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

A compter du 1er juillet 1997, M. Salah X... a obtenu, au titre de l'inaptitude au travail, une pension de vieillesse qui, compte tenu de son faible montant, était assortie de l'allocation supplémentaire.

Depuis le 1er avril 1999, Mme Aïcha Y... épouse X... perçoit quant à elle l'allocation " mères de famille " et une majoration pour enfants, ces prestations étant, depuis la même date, assorties de l'allocation supplémentaire.

Une enquête a été diligentée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (ci-après : la CARSAT des Pays de la Loire) afin de vérifier si M. et Mme X... remplissaient la condition de résidence en France imposée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire. Au terme d'un rapport établi le 5 novembre 2012, l'agent de contrôle agréé et assermenté a conclu qu'ayant résidé en Tunisie pendant 216 jours en 2011, ils n'avaient pas satisfait à cette condition pour l'année 2011.

Par courriers séparés du 19 février 2013, la CARSAT des Pays de la Loire a notifié à chacun de M. Salah X... et de Mme Aïcha Y... épouse X... une décision d'annulation du service de l'allocation supplémentaire à effet au 1er janvier 2011 et elle a réclamé à chacun d'eux le remboursement de la somme de 2 561, 08 ¿ à titre d'indu.

M. et Mme X... ont contesté ces décisions par lettre du 1er mars 2013 que la CARSAT des Pays de la Loire a immédiatement transmise au tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans.

Par courriers séparés du 17 mai 2013, la CARSAT des Pays de la Loire a répondu à chacun de M. et Mme X... que, dans la mesure où il résultait de l'enquête diligentée qu'en 2011, ils n'avaient pas été présents sur le territoire français pendant au moins 6 mois ou 180 jours, ils ne remplissaient pas la condition de résidence en France nécessaire au versement de l'allocation supplémentaire de sorte que les décisions d'annulation et les demandes de remboursement ne pouvaient qu'être maintenues.

Par jugement du 8 janvier 2014 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a :

- rejeté le recours de M. Salah X... et de Mme Aïcha Y... épouse X... ; - confirmé les décisions de la CARSAT des Pays de la Loire leur ayant supprimé le bénéfice de l'allocation supplémentaire à compter du 1er janvier 2011 et leur ayant notifié un indu dans la limite de la prescription biennale ; - condamné chacun de M. Salah X... et de Mme Aïcha Y... épouse X... à payer à la CARSAT des Pays de la Loire la somme de 2 561, 08 ¿ au titre de l'indu d'allocation supplémentaire afférent à la période du 1er février au 31 janvier 2013.

M. Salah X... et Mme Aïcha Bent Sallemépouse X... ont régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration formée au greffe le 13 février 2014.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 17 novembre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ;

Vu les conclusions dites no2 " récapitulatives et en réplique ", rég