, 14 septembre 2016 — 15/00227

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00227 ----------------------- OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (O. E. H. C) C/ Joseph X...

---------------------- Décision déférée à la Cour du : 25 juin 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 13/ 00379 ------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (O. E. H. C) Représenté par son Directeur en exercice Avenue Paul GIACOBBI B. P 678 2 20601 BASTIA CEDEX Représenté par Me Bernard GIANSILY substituant Me Antoine MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA,

INTIME :

Monsieur Joseph X...

...

20600 FURIANI Représenté par Me Claudine CARREGA, substituant Me Pasquale VITTORI, avocats au barreau de BASTIA,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016,

ARRET

Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. Joseph X... a été embauché par la société VIVENDI UNIVERSAL le 28 juillet 1973.

Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle.

Il a été arrêté pour accident du travail le 05. 05. 2006.

Il a été consolidé, et par décision du 18. 01. 2010, la CPAM lui reconnaisant le statut de salarié invalide 2ème catégorie.

Le 18. 10. 2013, le Médecin du travail a déclaré le salarié inapte à la reprise de son poste, ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise, par une visite unique.

Le 13 novembre 2013, l'employeur a fait une proposition de reclassement, complétée par une fiche de poste le 3 décembre 2013.

Par requête du 15 novembre 2013, M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes de BASTIA afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur.

Le 19. 12. 2013, M. X... a refusé la proposition de reclassement.

Par ordonnance de référé du 11. 03. 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia a condamné l'OEHC à verser au salarié un rappel de salaires de 10 173, 96 euros (arrêté au 18. 02. 2014), outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La chambre sociale de la Cour d'appel de BASTIA a, par arrêt du 09 juillet 2014 confirmé cette condamnation, dont elle a porté le montant à 19 669, 65 euros pour la période allant du 18. 11. 2013 au 12. 05. 2014.

M. X... a été licencié pour inaptitude par courrier du 12. 05. 2014.

Par jugement du 25 juin 2015, le Conseil de prud'hommes de Bastia statuant au fond a condamné l'OEHC à lui payer les sommes suivantes : 10 173, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4 058 euros au titre des congés payés, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans l'exécution de l'obligation de visite de reprise, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction a également ordonné à l'Office de remettre les bulletins de paie depuis janvier 2010 sous astreinte, d'opérer une gratification brute égale à deux fois et demi le coefficient 125 de la grille EDF au titre de l'indemnité médaille du travail. Elle a donné acte à l'employeur de ce qu'il avait payé les rappels de salaire de 19. 669, 65 euros, une somme de 52 410 euros à titre d'indemnité de licenciement, et une somme de 4 058 euros au titre des congés payés, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par courrier électronique du 17 juillet 2015, l'établissement public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (OEHC) a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 juin 2015. Cet appel a été enrôlé sous le no15/ 227.

Par courrier électronique du 22 juillet 2015, M. Joseph X... a également interjeté appel du jugement, qui lui a été notifié le 30 juin 205, cet appel étant enrôlé sous le numéro 15/ 230.

Par ordonnance du 23 octobre 2015, le Président de la Chambre sociale de la Cour a ordonné la jonction des deux procédures, l'instance se poursuivant sous le numéro 15/ 227.