, 12 décembre 2016 — 15/00656

VS - MJB

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 368 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 15/00656

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Guadeloupe du 16 décembre 2014.

APPELANTE

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.P 486 Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. X...

INTIMÉE

SARL GUADELOUPEENNE DE NOUVEAUTES 66 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (toque 29), substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2016 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 12 décembre 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2011, la sarl Société Guadeloupéenne de Nouveautés (SGN) a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (TASS) d'une opposition à une contrainte délivrée le 01 juillet 2011 pour la somme de 7 681 euros au titre des cotisations dues pour le quatrième trimestre 2010, majorations de retard comprises.

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2014, la juridiction saisie a déclaré recevable mais mal fondée l'opposition, constaté que la mise en demeure du 02 février 2011 ne respecte pas les dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, annulé cette mise en demeure et la contrainte subséquente, et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2011, la sarl Société Guadeloupéenne de Nouveautés a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 14 septembre 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a accordé un délai de trois mois à la caisse appelante pour notifier à la partie intimée ses pièces et conclusions, et à l'issue de ce délai, à celle-ci un délai de trois mois pour notifier en réponse ses pièces et conclusions, chacune des parties étant en mesure de justifier de la notification effective des pièces et conclusions.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 03 octobre 2016.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du décembre 2015 auxquelles il a été fait référence à ladite audience, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de valider la contrainte pour la somme de 7 681 euros et de condamner la sarl Guadeloupéenne de nouveautés à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, la caisse invoque les arrêts de la cour de cassation et ceux de la cour d'appel rendus sur les conditions de validité des mises en demeure en la matière.

Par conclusions du 21 mars 2016 auxquelles il a été fait référence à cette audience, la sarl Guadeloupéenne de nouveautés (SGN) demande, quant à elle, de confirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions, de juger nulle et de nul effet la mise en demeure du 02 févier 2011, de débouter la CGSS de l'intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la SGN soutient que l‘examen de la mise en demeure doit être réalisé au vu des seules dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code la sécurité sociale.

De plus, elle rappelle que la cour de cassation dans son arrêt no 10-20416, mis en avant par la CGSS, insiste sur la nature d'une mise en demeure qui constitue une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et qui doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, après avoir relevé comme les premiers juges que l'indication "absence ou insuffisance de versement"ne renseignait pas sur la cause ou l'origine de la dette, sans avoir à faire de distinction entre les mises en demeure intervenant sans redressement préalable ou suite à un redressement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article R.244-1