, 14 décembre 2016 — 14/08193

Grosse + copie délivrées le à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre C

ARRET DU 14 DECEMBRE 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08193

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 MAI 2010 DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

APPELANTE :

Madame Christiane X...

...

66000 PERPIGNAN représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DEMATTEIS substituant Me CONS, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet près la cour d'Appel 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER

FONDS DE GARANTIE Les bureaux de la Méditerrannée 39 boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Séverine VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Octobre 2016

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2016, en chambre du conseil, Philippe GAILLARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Chantal RODIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

- contradictoire

-prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Christopher C... né le 28 octobre 1986 a été assassiné le 30 décembre 2007 par Joachim D..., lequel a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales le 18 décembre 2009. Par un arrêt civil du même jour, la cour d'assises a alloué à Christiane X... qui se prétendait la mère biologique de Christopher C... une indemnisation de 20 000 €. Ces condamnations étaient confirmées en appel par la cour d'assises de l'Hérault le 18 mars 2011.

Christopher C... avait fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière le 23 février 1988 par Rose-Marie X..., la sœur de Christiane X... et l'épouse de Guy C... qui s'est déclaré le père de l'enfant.

Par ordonnance rendue le 20 mai 2010, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Perpignan a rejeté une demande de Christiane X... de provision de 20 000 € en indemnisation du préjudice résultant du décès de Christopher C... par les motifs suivants : En l'état des pièces produites, il n'est rapporté aucune preuve de l'existence de liens étroits entre Christopher C... et Christiane X.... L'existence d'un droit à indemnisation par la commission juridiction indépendante non tenue par l'arrêt de la cour d'assises n'est donc pas certaine.

Christiane X... a relevé appel de cette décision le 2 juin 2010.

La cour a par un arrêt du 11 mai 2011, sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la tierce-opposition formée par Christiane X... au jugement du 23 février 1988.

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné par décision du 24 janvier 2013 la radiation de l'affaire du rôle au motif que l'appelante n'avait toujours pas justifié de la décision sur la tierce-opposition. L'affaire a été réinscrite au rôle sur la transmission par le conseil de Christiane X... le 30 novembre 2014 de la copie du jugement du 17 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Bobigny statuant sur la tierce-opposition, et de l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris sur ce jugement.

Le jugement du 17 décembre 2012 a déclaré nulle l'adoption plénière de Christopher C... par Christiane X... au motif du caractère frauduleux des déclarations de consentement des parents à l'adoption, alors que Guy C... a reconnu qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant et que Christiane X... ne pouvait pas l'ignorer et conteste sa signature de l'acte de son consentement. L'arrêt du 5 novembre 2013 infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'adoption, en retenant que le caractère mensonger de la reconnaissance paternelle ne fait pas obstacle aux conditions de l'adoption et la validité du consentement à l'adoption de Christiane X....

Le dispositif des dernières écritures de reprise d'instance en appel déposées le 7 mai 2015 pour Christiane X... énonce :

· Infirmer l'ordonnance rendue le 20 mai 2010 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. · Allouer à