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ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/00072 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SELAS FAURE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 16 février 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21300479 ------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT

APPELANTE :

URSSAF DE LA CORSE Contentieux Boulevard Abbé RECCO B.P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir,

INTIMEE :

SELAS FAURE, prise en la personne de son représentant légal, 37 Lot moulin à vent 20220 ILE ROUSSE Représentée par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Mme BESSONE, Conseiller Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017

ARRET

Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

*** Faits et procédure :

La SELAS FAURE a signé un accord d'intéressement avec ses salariés le 25 octobre 2015, accord déposé à la DIRECCTE le 8 novembre 2010 sans demande de l'autorité administrative dans le délai de quatre mois.

La SELAS FAURE (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf de la Corse en 2013 pour la période 2010 à 2012 ; elle a reçu une lettre d'observation le 10 juin 2013, l'informant du redressement envisagé pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 ; une mise en demeure lui a été adressée le 19 juillet 2013 pour la somme totale de 2770 euros ; la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a décidé, le 15 octobre 2013, de ré-affecter le dossier à l'inspecteur du recouvrement pour un examen complémentaire suite à la production de pièces ; une contrainte en date du 2 septembre 2013 a été signifiée à la société le 6 septembre suivant et cette dernière a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 septembre 2013 pour contester la validité de ce titre ; elle a également contesté la décision de la commission de recours amiable le 3 février 2014.

Par jugement en date du 16 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro le plus ancien, - annulé le redressement opéré à l'encontre de la société au titre de l'établissement de l'Ile Rousse objet de la lettre d'observation du 10 juin 2013, - en conséquence, dit nulle et de nul effet la mise en demeure adressée le 19 juillet 2013 par l'Urssaf de la Corse à la SELAS FAURE, - annulé la contrainte décernée le 2 septembre 2013 par le directeur de l'Urssaf pour la somme de 2770 euros en principal et majorations de retard au titre du redressement des cotisations et contributions sociales pour les années 2011 et 2012,

- dit les frais de notification de la mise en demeure et de la contrainte annulées à la charge de l'Urssaf de la Corse, - condamné l'Urssaf de la Corse à payer à la société la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Urssaf de la Corse a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2015.

Aux termes de ses conclusions, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, l'Urssaf de la Corse, représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir à cet effet, demande à la cour de : - dire fondé en droit le redressement opéré par l'Urssaf de la Corse au titre de l'intéressement conduisant à une régularisation de 2 543 euros de cotisations et contributions sociales après prise en compte du crédit subséquent de 509 euros, - valider la mise en demeure du 19 juillet 2013, - valider la contrainte du 2 septembre 2013 pour un montant de 2 770 euros, - condamner la société au paiement de cette somme ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse.

Dans ses écritures développées à la barre, la société sollicite de voir : - débouter l'Urssaf de la Corse de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue en date du 16 février 2015, y ajoutant, - condamner l'Urssaf de la Corse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement