, 6 août 2018 — 17/00633

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 297 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : No RG 17/00633

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 26 Avril 2017.

APPELANTE

Association TI CHODIE,

[...] Représentée par Me Brice X... (toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Madame J... Y... [...] [...] Représentée par M. Ernest Z... (Défenseur syndical)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Madame Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 06 août 2018

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Faits et procédure

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.

Mme J... Y... a été embauchée en qualité d'animatrice par l'association TI CHODIE, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, produisant effet entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Le salaire mensuel brut était fixé à la somme de 1 365,03€, pour un temps plein. La relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014.

Par courrier du 31 mars 2016, Mme Y... était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 avril suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 19 avril 2016, Mme Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave.

Mme Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 avril 2016, afin que l'association TI CHODIE soit condamnée au paiement des sommes suivantes : - 1 166,06€ au titre des salaires liés à la mise à pied conservatoire du 31 mars au 20 avril 2016, - 2 487,02€ à titre de rappels de salaire, - 1 110,45€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 336,74€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 333,67€ au titre des congés payés afférents, - 1 668,37€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 10 010,22€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, - 1 650€ au titre de la prime BINO, - 800€ à titre de dommages et intérêts liés au compte personnel de formation (CPF), - 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicitait également la remise de fiches de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, dans leur version rectifiée, et sous astreinte de 300€ par jour de retard.

L'association TI CHODIE sollicitait quant à elle qu'il soit constaté que le licenciement pour faute grave était bien fondé, que Mme Y... soit donc déboutée de l'ensemble de ses demandes sauf à prendre acte de que l'employeur s'engageait à lui remettre la somme de 1 360,20€ à titre de rappel de salaire pour la période courant du mois de mai 2015 au mois de janvier 2016. Elle sollicitait également la condamnation de Mme Y... au paiement des sommes suivantes : - 250€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 100€ à titre de dommages et intérêts pour action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

Par jugement du 26 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 1 668,37€, et condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 166,06€ au titre des salaires liés à la mise à pied conservatoire du 31 mars au 20 avril 2016, - 1 360,20€ à titre de rappel de salaire, - 1 110,45€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 336,74€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 333,67€ au titre des congés payés afférents, - 1 668,37€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 10 010,22€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 500€ à titre de dommages et intérêts liés au CPF, - 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le conseil de prud'hommes à également ordonné la remise des fiches de paye, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, dans leur version rectifiée, sous astrein