, 21 septembre 2018 — 17/06379

other 21 septembre 2018 Cour de cassation —

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 61B

1ère chambre 1ère section

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 21 SEPTEMBRE 2018

No RG 17/06379

AFFAIRE :

SA UCB PHARMA C/ Pascale X... épouse Y... Lionel Y... Françoise Z... SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC CPAM DE SEINE ET MARNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No Chambre : 2 No RG : 13/08139

Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre A...

ASSOCIATION AVOCALYS

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Service des Expertises (3)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA UCB PHARMA [...]

Représentant : Me Pierre A..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - No du dossier 17000276 - Me Carole B... substituée par Me Nora MAZEAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 22 juin 2017 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES (3ème chambre) le 14 avril 2016 ****************

Madame Pascale X... épouse Y... née le [...] à LES LILAS (93260) de nationalité Française [...]

Représentant : Me Stéphane C... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 003477, Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur Lionel, Marcel, Camille Y... né le [...] à PAVILLONS SOUS BOIS (93000) de nationalité Française [...]

Madame Françoise, Jeannine, Eliane Z... de nationalité Française [...]

SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, venant aux droits de la société NOVARTIS SANTE Familiale à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres par décision de son associé unique en date du 22/12/2015 suivi de sa dissolution sans liquidation à effet au 01/02/2016 [...] [...]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1758413, Me Jean-pierre N...du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE SEINE ET MARNE [...]

Assignation par acte d'huissier de justice en date du 22 janvier 2018 délivré à personne

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport, et Madame Anne LELIEVRE, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,

**************** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 4 décembre 2014 qui a statué ainsi:

- déclare la société UCB Pharma et la société Novartis responsables in solidum des dommages résultant de l'exposition au Des de Mme Y...,

- dit que la société UCB Pharma contribuera à la dette à hauteur de 95 % et que la société Novartis contribuera à la dette à hauteur de 5 %,

- condamne la société UCB Pharma et la société Novartis in solidum à payer à Mme Y... la somme de 48 080 euros en réparation de ses préjudices personnels, en deniers ou quittances, provisions non déduites, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamne la société UCB Pharma et la société Novartis in solidum à payer à M. Y... une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, celte somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamne la société UCB Pharma et la société Novartis in solidum à payer à Mme Z... la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamne la société UCB Pharma et la société Novartis in solidum à régler à la CPAM de Seine et Marne la somme de 296 117,88 euros, sous réserve des prestations non connues à ce jour et des prestations qui pourraient être versées ultérieurement, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamne la société UCB Pharma et la société Novart