, 29 mars 2019 — 17/00447

ARRÊT DU 29 Mars 2019

N 428/19

No RG 17/00447 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP35

CPW/MZ

RO

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en date du 09 Février 2017 (RG 16/00318 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19

République Française Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTS :

SAS SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SMSM devenue SAS Groupe SMSM en redressement judiciaire [...] Représentée par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER Me K... F... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation [...] Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER SELARL AJJIS Administrateur judiciaire de la Société SMSM [...] Représenté par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉS :

Mme T... I... [...] Représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [...] [...] Représentée Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me CAMUS-DEMAILLY

DÉBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2019

Tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Véronique GAMEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Mai 2017, avec effet différé jusqu'au 17 Décembre 2018 EXPOSE DU LITIGE :

Mme I... T... a été embauchée par la SAS société maritime de soudure et montage (ci-après dénommée société SMSM) le 1er septembre 2011 en qualité d'assistante technique au titre d'un contrat de professionnalisation. Le 31 août 2013, au terme de ce contrat de qualification, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, au poste d'assistante préparateur-diviseur coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise. Au dernier état de la relation de travail, Mme I... occupait le poste de technicienne.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2016, Mme I... a informé la société SMSM de son état de grossesse, précisant que la date de son accouchement était prévu le 19 août 2016 et qu'elle serait en congé maternité à compter du 8 juillet 2016 jusqu'au 28 octobre 2016.

Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 26 avril 2016, la société SMSM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, une période d'observation de six mois étant ordonnée, Maître F... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et Maître Y... en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 25 octobre 2016, la période d'observation a été prolongée de six mois.

Par ordonnance du 23 juin 2016, le juge commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement de sept salariés notamment au poste de technicien dans la catégorie "bureau d'études", poste occupé par Mme I....

Par lettre du 24 juin 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2016 avec la précision qu'au cours de cet entretien il lui serait proposé un contrat de sécurisation professionnelle.

Mme I... ne s'est pas rendu à l'entretien, et par lettre du 5 juillet 2016, l'administrateur judiciaire lui a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique lui précisant, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle qui lui sera présenté le 29 octobre 2016, cette lettre recommandée constituerait la notification de son licenciement.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 4 août 2016 pour que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre.

A l'issue du congé maternité, le 29 octobre 2016, les documents permettant à Mme I... d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. La salariée ayant accepté, le même jour, le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 19 novembre 2016 à la date d'expiration du délai dont elle disposait pour prendre parti.

Par jugement du 9 février 2017, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a, déclarant dans les motifs le licenciement de Mme I... nul : - fixé la créanc