, 29 mars 2019 — 18/01374

ARRÊT DU 29 Mars 2019

N 521/19

No RG 18/01374 - No Portalis DBVT-V-B7C-RR2P

LG/SD

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 17 Juin 2014 (RG F13/29 -section4 )

GROSSE

aux avocats

le 29/03/19

République Française Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

APPELANT :

Mme F... L... [...] Représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

SARL MULTI CAP [...] Représentée par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2018

Tenue par Leila GOUTAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE

La société MUTI CAP qui a son siège à Liévin ( 62) exerce une activité d'agence de voyages et est dirigée par Madame N... P....

Le 10 janvier 1994, elle a engagé Madame F... L..., à l'époque, belle sœur de Madame P..., en qualité d'ajointe de direction.

Dans le cadre de son contrat de travail, Madame L... était soumise à une clause d'exclusivité et de non concurrence.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 septembre 2012 et réceptionné le 2 octobre 2012, Madame L... a démissionné de son poste.

La société MUTI CAP a aussitôt pris acte de cette démission, suivant le même formalisme, et rappelé à la salariée que la cessation de ses fonctions ne pourrait intervenir qu'à l'issue de son préavis de 3 mois durant lequel elle continuerait à être soumise à ses obligations contractuelles de loyauté et de discrétion.

Par courrier en date du 9 octobre 2012, la société MULTI CAP a consenti à ce que Madame L... prenne deux jours de congés lui précisant alors que la fin de son préavis serait reporté d'autant et lui rappelant à nouveau l'obligation de loyauté pesant sur elle jusqu'à la fin de son contrat, soit le 5 janvier 2013.

Le 19 octobre 2012, Madame L... a été placée en arrêt maladie et n'a, par la suite, plus repris son travail. Le 5 janvier 2013, elle a cessé de faire partie des effectifs de l'entreprise.

A cette même époque, Madame W... O..., l'assistante de Madame L..., a également remis sa démission, la fin de son préavis étant fixé au 6 janvier 2013.

Dans les deux jours suivant la rupture respective de leurs contrats de travail, les deux femmes ont rejoint, s'agissant de Madame L..., la société LENS VOYAGE, s'agissant de Madame O..., la société ET DEMAIN LE SOLEIL, entitées du groupe GENERATION VOYAGES, exerçant une activité concurrente à celle de la société MULTI CAP.

Constatant après le départ de ses deux collaboratrices une disparition de ses dossiers ainsi que des transferts de documents depuis le disque dur de l'ordinateur de l'entreprise sur la boite mails de Madame L..., laissant présumer un détournement de clientèle, la société MULTI CAP a, dans un premier temps, saisi le Tribunal de grande instance de Douai ainsi que le tribunal de commerce de Lille afin d'obtenir les autorisations nécessaires au recueil de preuves destinées à établir l'atteinte illégitime faite à ses droits, et notamment, faire constater par voie d'huissier l'utilisation de manœuvres frauduleuses ayant conduit au transfert de ses dossiers au profit du groupe concurrent GENERATION VOYAGES ainsi que la détention de ses fichiers clients par cette entité ou l'une de ses filiales. Dans ces circonstances, la société MUTLTI CAP, munie desdites autorisations judiciaires a pu établir la réalité d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice et au profit des nouveaux employeurs de Mesdames L... et Madame O....

Ainsi, le 23 janvier 2013, la société MULTI CPA a saisi , d'une part, le conseil des prud'hommes de Lens afin d'obtenir la condamnation de Madame L... au paiement de la somme de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de loyauté, d'autre part, le tribunal de commerce d'Arras afin de voir condamner les sociétés du groupe GENERATION VOYAGES à réparer ses différents péjudices liés au détournement de sa clientèle et à la dépréciation de son fonds de commerce.

Par jugement en date du 17 juin 2014, la juridiction prud'homale a : -d