, 16 janvier 2019 — 17/00349

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00349 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXQ7 ----------------------- H... J... C/ Z... M... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 29 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F 15/00263 ------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF

APPELANT :

Monsieur H... J... [...] [...] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

INTIME :

Monsieur Z... M... Exploitant en nom personnel de la société AUTOCARS M... Z... No SIRET : 489 679 910 [...] Représentée par Me Julien ANTON, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI - SANTINI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M. EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019

ARRET

Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.

*** EXPOSE DU LITIGE

Monsieur H... J... a été embauché par Monsieur A... M..., en qualité de chauffeur de cars suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2007.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Selon courrier en date du 23 février 2015, Monsieur A... M... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 2 mars 2015, avec mise à pied conservatoire.

Monsieur H... J... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 5 mars 2015.

Monsieur H... J... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 28 décembre 2015, de diverses demandes.

Selon jugement du 29 novembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur H... J... de l'intégralité de ses demandes, - condamné Monsieur H... J... aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 11 décembre 2017, Monsieur H... J... a interjeté appel de ce jugement, en chacune de ses dispositions.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 9 août 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur H... J... a sollicité d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - de déclarer recevable l'action introduite par Monsieur J... à l'encontre de son employeur en ce qu'elle ne souffre d'aucune prescription, - de débouter Monsieur M... de sa fin de non recevoir tirée de la prescription, - de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Monsieur J... en temps complet, -de dire et juger que le licenciement de Monsieur J... est sans cause réelle et sérieuse, - de condamner Monsieur A... M... à lui verser : * à titre principal (temps complet) : 18 696,08 euros à titre de rappels de salaire du fait de sa qualification, outre 186,96 euros de congés payés afférents, 728,77 euros de rappel de salaire sur le 13ème mois (janvier à juin 2014), 8 745,29 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2 915,10 euros d'indemnité de préavis, outre 291,51 euros de congés payés afférents, 2 520 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 3 789,63 euros d'indemnité de licenciement 17 490,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire (temps partiel) : 2 598,16 euros à titre de rappels de salaire du fait de la maladie, outre 259,81 euros de congés payés afférents, 348,80 euros de rappel de salaire sur le 13ème mois (janvier à juin 2014), 4 485,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 511,46 euros d'indemnité de préavis, outre 151,14 euros de congés payés afférents, 1 305 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 964,89 euros d'indemnité de licenciement, 9 068,76 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - d'ordonner la rectification, sous astreinte de 50 euros par jour de ret