Troisième chambre civile, 20 avril 2022 — 21-12.306

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 341 F-D Pourvois n° K 21-12.306 M 21-12.353 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-12.306 contre un arrêt (n° RG : 18/02705) rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), 4°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II. La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° M 21-12.353 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [E], 2°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme, 5°/ à la société Financial Insurance Company Limited, 6°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Mestade, société civile immobilière, 8°/ à la société Notaires Foch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société [B], Duron, Landais, Labache, et Moreau-Lespinard. société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Dans chacun des pourvois, M. [E] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [B] et la SCP [B], Duron, Landais, Labache, et Moreau-Lespinard. Sur le pourvoi n° K 21-12.306, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Sur le pourvoi n° M 21-12.353, la société Promotion Pichet, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. [E], demandeur aux pourvois provoqués invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mestade, de M. [B] et de la SCP Ducourau, Duron, Labache, Landais, et Moreau-Lespinard, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Pichet, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Eurotitrisation, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 21-12.306 et n° M 21-12.353 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Financial Insurance Company Limited, My Money Bank et Eurotitrisation, M. [B], la société civile professionnelle [B], Duron, Labache, Landais et Moreau-Lespinard (la SCP), M. [D] et la société Notaires Foch. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. [E] (l'acquéreur), par procuration reçue par M. [D], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 3 juillet 2008 par M. [B], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade ( le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation. 4. Il a financé son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société My Money Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Eurotitrisation, assurée par la société Financial Insurance Company Limited. 5. Invoquant des difficultés de location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens S