Troisième chambre civile, 20 avril 2022 — 21-12.301

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 F-D Pourvois n° E 21-12.301 X 21-12.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 21-12.301 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2020 (n° RG : 18/02566) par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société IG2P, société à responsabilité limitée, 3°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. II. La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° X 21-12.340 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [J], 2°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Mestade, société civile immobilière, 5°/ à la société Lacourte et associés, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société [H], [I], [E], [L] et [C]. société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, 8°/ à la société Axa France vie, société anonyme, défendeurs à la cassation. Dans chacun des pourvois, M. [J] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [H] et la SCP [H], Duron, [E], [L] et [C]. Sur le pourvoi n° E 21-12.301, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Sur le pourvoi n° X 21-12.340, la société Promotion Pichet, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. [J], demandeur aux pourvois provoqués invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Promotion Pichet, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], de la société Mestade et de la société [H], [I], [E], [L] et [C]. de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit foncier de France et de la société Axa France vie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 21-12.301 et n° X 21-12.340 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit foncier de France et Axa France vie, M. [H], la société civile professionnelle [H], [I], [L], [E] et [C] (la SCP), M. [R] et la société Lacourte et associés. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. [J] (l'acquéreur), par procuration reçue par M. [R], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 21 novembre 2007 par M. [H], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade (le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation. 4. Il a financé son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit foncier de France et assuré par la société Axa France vie. 5. Invoquant des difficultés de location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° E 21-12.301 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° X 21-12.340, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de pr