Troisième chambre civile, 20 avril 2022 — 21-12.299

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 348 F-D Pourvois n° C 21-12.299 U 21-12.337 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 21-12.299 contre un arrêt n° (RG : 18/02534) rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [H], 2°/ à Mme [Y] [S], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II. La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 21-12.337 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [H], 2°/ à Mme [Y] [S], épouse [H], 3°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 5] 4°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société CNP assurances, société anonyme, 6°/ à la société Mestade, société civile immobilière, 7°/ à la société [U], [D], [X], [A] et [P]. société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, 9°/ à la société Perraud & associés, notaires, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Dans chacun des pourvois, M. et Mme [H] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [U] et la SCP [U], Duron, Landais, [A], et [P]. Sur le pourvoi n° C 21-12.299, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Sur le pourvoi n° U 21-12.337, la société Promotion Pichet, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. et Mme [H], demandeurs aux pourvois provoqués invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mestade, de M. [U] et de M. [C], de la SCP [U], Duron, Landais, [A] et [P] et de la société Perraud & associés, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Promotion Pichet, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-12.299 et n° U 21-12.337 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance, et CNP assurances, M. [U], la société civile professionnelle [U], [D], [A], [X] et [P] (la SCP), M. [C] et la société Perraud et associés. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [H] (les acquéreurs), par procuration reçue par M. [C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 9 juillet 2007 par M. [U], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade (le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation. 4. Ils ont financé leur acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP et assuré par la société CNP assurances. 5. Invoquant des difficultés rencontrées pour louer les biens et leur perte de valeur, les acquéreurs ont assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens