Chambre commerciale, 21 avril 2022 — 20-17.217
Texte intégral
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10287 F Pourvoi n° C 20-17.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 La société Associés patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], sous l'enseigne Anthéa, a formé le pourvoi n° C 20-17.217 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Associés patrimoine sous l'enseigne Anthéa, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Associés patrimoine sous l'enseigne Anthéa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Associés patrimoine sous l'enseigne Anthéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associés Patrimoine à payer à Monsieur [I] la somme de 585,50 euros au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur les obligations de la société Conseil patrimoine, M. [I] se prévaut de la faute qu'aurait commise la société Associés patrimoine dans la proposition de choix de l'investissement litigieux ; qu'il lui reproche un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de prudence et également un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, consistant tout particulièrement à ne pas avoir vérifié la fiabilité du programme de défiscalisation proposée par la société DTD et de ne pas avoir attiré son attention sur les risques encourus ; que l'obligation de mise en garde ne vise que la commercialisation de produits spéculatifs ; qu'il n'est ni établi ni allégué en l'espèce que les produits commercialisés aient été spéculatifs ; que M. [I] ne précise pas quel serait le fondement de l'obligation de prudence qu'il invoque sous ce vocable ; que ces demandes d'indemnisation seront rejetées en ce qu'elles sont fondées sur une obligation de mise en garde et de prudence ; que l'obligation de conseil ne se présume pas ; qu'elle peut résulter soit d'un texte spécifique la prévoyant, soit d'un engagement contractuel spécifique de délivrer des conseils, soit d'une délivrance, de fait, de conseils ; que l'obligation de conseil a pour objectif d'informer le contractant sur l'opportunité de contracter ; qu'elle suppose une orientation, une opinion sur ce qu'il convient ou non de faire, elle présuppose l'apport d'une aide, d'une assistance dans la prise de décision ; que l'obligation d'information consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise du bien ou du service qu'on lui propose d'acquérir ou de souscrire et qu'il s'engage en toute connaissance de cause ; qu'il est constant que la société Associés patrimoine a le statut de conseil en investissement financier ; qu'elle conteste, soutenue sur ce point par les sociétés MMA, être i