Pôle 6 - Chambre 2, 21 avril 2022 — 21/09827
Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 AVRIL 2022
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09827 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXM2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/05742
APPELANTE
Etablissement Public POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre BONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701
INTIMÉE
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POLE EMPLOI ILE DE FRA NCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0219
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre
Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente
Madame LAGARDE Christine, conseillère
Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un accord du 5 avril 2019 « sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi », vingt et un comités sociaux et économiques d'établissement ont été mis en place au sein des Pôle emploi, dont le Pôle emploi Île-de-France.
Le comité social et économique de Pôle emploi Ile-de-France (ci-après 'le CSE') a adopté un nouveau règlement intérieur avec prise d'effet au 11 février 2021.
Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme étant illégales de certaines de ses dispositions.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu le 25 mars 2021 son jugement dont le dispositif est le suivant :
« ANNULE les dispositions suivantes du règlement intérieur du CSE, reproduites en caractères gras :
1) II. 1.5. du règlement intérieur du CSE : « Si la demande émane de membres du CSE, ceux-ci doivent recueillir l'accord de la majorité des membres élus titulaires au CSE »; 2) II., 2.1. du règlement intérieur du CSE : « S'il survient un désaccord sur la fixation de l'ordre du jour, en dehors des consultations obligatoires prévues par l'article L2315-29 du code du travail, les points à l'ordre du jour sont inscrits de plein droit par le.la président.e ou le.la secrétaire » ;
3) II., 2.7. du règlement intérieur du CSE :
- « En cas de suspicion de harcèlement et agissements sexistes ou de faits avérés, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit-être intégré.e et participer aux enquêtes. »
- « Le référent harcèlement bénéficie des moyens prévus à l'article 2.8.2.4 de l'accord du 5 avril 2019 »
4) II., 3.2. du règlement intérieur du CSE :
- « Les membres de la commission CSSCT comme membre de droit » ;
- « Les suspensions de séance sont de droit à la demande des membres représentants la Direction Régionale et/ou des élu.e.s ayant voix délibératives au CSE » ;
- « La durée prévisionnelle de la suspension est indiquée par le.la demandeur.se.. » ;
- « Les réunions du CSE se déroulent de 9h30 à 17h30. En cas d'ordre du jour non épuisé la réunion reprend le lendemain matin ou à une date convenue en séance, dans la semaine qui suit. » ;
- « Chaque réunion du CSE extraordinaire et ordinaire, à l'initiative de la Direction, ouvre droit à une journée et demie de préparation/bilan pour l'ensemble des élus et représentants syndicaux » ;
- « Chaque réunion CSE à l'initiative de la Direction ouvre droit à un temps de préparation et de bilan d'un jour et demi pour l'ensemble des élus. » ;
- La référence à « l'article 40.2.2.3 de l'accord du 1er avril 2019 ».
5) II., 3.3. du règlement intérieur du CSE :
- « L'ordre du jour de chaque CSE ordinaire comporte obligatoirement les points suivants : Point CSSCT ; Questions diverses » ;
- « L'ordre du jour comporte une alternance de points Direction et de points représentants des salariés. » ;
- « Pour les réclamations individuelles, les élu.e.s s'engagent à envoyer les questions à la direction au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE. Les réponses apportées par la Direction seront écrites afin d'être diffusées