Pôle 6 - Chambre 8, 21 avril 2022 — 19/06786

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 21 AVRIL 2022

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06786 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 18/00090

APPELANTE

SELARL MJ & ASSOCIÉS ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLEXDIAG

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau d'AUXERRE

INTIMÉE

Madame [P] [X] [S]

Chez M. et Mme [R] - [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Karen DEVIN, avocat au barreau d'AUXERRE

PARTIE INTERVENANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice

Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [X] [S] a été engagée le 28 septembre 2015, en qualité de géomètre-topomètre, par la société Blexdiag (la société), dont l'une des activités est la détection des réseaux enterrés.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Le 1er décembre 2016, la salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail dans les suites jusqu'au 6 avril 2017, date à laquelle une reprise à mi-temps thérapeutique était organisée.

Du 12 au 16 juin 2017 puis du 18 juin au 20 octobre 2017, l'intéressée était de nouveau placée en arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail.

Du 20 octobre 2017 jusqu'au 5 janvier 2018, la salariée restait en arrêt de travail, mais cette fois au titre d'une affection non professionnelle, puis du 5 janvier 2018 au 14 mai suivant elle bénéficiait d'un congé de maternité et de ses congés payés jusqu'au 15 juin 2018.

Le 16 juin 2018, l'intéressée notifiait à la société sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et le 27 juin suivant elle saisissait le conseil des prud'hommes d'Auxerre pour faire valoir ses droits.

Le 15 avril 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl MJ & Associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 2 mai 2019, notifié aux parties le jour même, cette juridiction a:

- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamné la société à payer à la salariée les sommes de :

- 3 767,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 376,71 euros à titre de congés payés afférents.

- dit que cette condamnation est prononcée en « brut » et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales.

- dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle.

- 1 080,14 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 5 juillet 2018, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de jugement.

- dit, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, que l'exécution provisoire est de droit.

- 6 592,43 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier distinct.

- 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté la salariée du surplus de ses demandes.

- débouté la société de sa demande reconventionnelle,

- condamné la société aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 29 mai 2019, MJ & Associés ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Blexdiag a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 20 avril 2020, MJ &