6e chambre, 21 avril 2022 — 19/03365
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 AVRIL 2022
N° RG 19/03365 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNP5
AFFAIRE :
[Y] [O]
C/
SARL [Localité 4] AMANDIERS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F17/03457
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marie-Hélène DUJARDIN
Me Banna NDAO
le : 22 Avril 2022
Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 22 Avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [O]
née le 23 Mars 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178 ; et Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
APPELANTE
****************
SARL [Localité 4] AMANDIERS
N° SIRET : 324 896 257
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par : Me Benoît CAZIN de la SAS SPRING LEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et Me Marie-Hélène DUJARDIN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VENDRYES, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL [Localité 4] Amandiers est un théâtre ayant pour activité l'accueil, la production et la coproduction de spectacles. Le théâtre emploie plus de cinquante salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
Mme [Y] [O], née le 23 mars 1971, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par le Théâtre des Amandiers le 7 avril 2014 en qualité d'assistante comptabilité-paies. En dernier lieu, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 153,88 euros.
Par courrier du 23 mars 2018, la société [Localité 4] Amandiers a convoqué Mme [O] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 avril 2018.
Par courrier du 6 avril 2018, la société [Localité 4] Amandiers a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
" 1. Vous avez été arrêtée pour raison de santé, sans interruption, depuis le 6 octobre 2017.
2. Le 14 février 2018, à l'issue d'un examen réalisé dans le cadre d'une visite de reprise, le Médecin du travail a rendu l'avis suivant :
« Tout emploi du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »
Le Médecin du travail a émis cet avis après avoir, le 31 janvier 2018, échangé avec la Direction du théâtre et étudié votre poste.
3. Lorsque le Médecin du travail indique dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur est dispensé de recherches de reclassement avant le licenciement.
4. Par ailleurs, le théâtre n'appartenant à aucun groupe, aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose au théâtre de rechercher un reclassement externe. Ceci étant, le théâtre est allé au-delà de son obligation légale et a pris contact avec des structures partenaires (notamment le Théâtre National de l'Odéon, La Scala de Paris et La Gaité Lyrique) pour tenter de vous trouver en externe une solution de reclassement.
Malheureusement, les partenaires sollicités soit ont indiqué qu'ils n'avaient pas de poste disponible à proposer, soit n'ont pas répondu.
5. Pour être complet, il convient de relever que le théâtre a consulté les Délégués du personnel, en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail, pour émettre un avis sur les possibilités de reclassement vous concernant. Lors de la réunion du 22 février 2018, les Délégués du personnel ont émis un avis favorable à l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude, à l'unanimité des membres présents.
6. Dans ces conditions, en application de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, je vous ai informée, par lettre RAR du 15 mars 2018, des motifs s'opposant à votre reclassement. Vous n'avez émis aucune réserve concernant les termes de ma lettre.
7. Compte tenu de l'impossibilité dans la