6e chambre, 21 avril 2022 — 19/03417

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 AVRIL 2022

N° RG 19/03417 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TN6P

AFFAIRE :

[E] [I] épouse [N]

C/

Association UNAPEI 92 (VENANT AUX DROITS DE L'APEI SUD 92)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Janvier 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 17/00985

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

Me CORNILLIER Lise

le : 22 avril 2022

Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 22 Avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [E] [I] épouse [N]

née le 03 Mai 1974 à TIZI-OUZOU (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/004170 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

Association UNAPEI 92 (venant aux droits de l'APEI SUD 92)

N° SIRET : 775 730 328

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par : Me Lise CORNILLIER de la SELASU CORNILLIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0350,substituée par Me BUCHSENSCHUTZ David,avocat au barreau de Paris.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VENDRYES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'Association Unapei 92 est une association loi 1901 dont l'action principale est le soutien et l'appui moral des personnes en situation de handicap mental et de leur famille, ainsi que la défense de leurs intérêts.

Elle vient aux droits, après fusion, de l'APEI Sud 92, dont la mission était de défendre les intérêts des personnes en situation de handicap et de créer et gérer des établissements et services destinés à accueillir ces personnes.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Mme [E] [I] épouse [N], née le 3 mai 1974, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par l'association APEI de Montrouge le 13 septembre 2001 en qualité d'aide médico-psychologique. Mme [N] travaillait au sein du foyer de vie [6], établissement de l'APEI Sud 92, devenu Unapei 92, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 977 euros.

Mme [N] a été en congé parental du 1er aout 2014 au 26 décembre 2016 après la naissance de son 4ème enfant.

Par courrier du 20 mars 2017, l'APEI Sud 92 a notifié à Mme [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Madame,

vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée le 13 septembre 2001 en qualité d'aide médico psychologique au foyer de vie [6].

Votre contrat de travail définit votre lieu de travail (le foyer de vie [6], [Adresse 3]) et vos conditions de travail conformément à la CCNT du 15 mars 1966 avec une grille des coefficients subissant les sujétions d'internat.

Le foyer de vie accueille 28 adultes porteurs de handicaps qui nécessitent un accompagnement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Cet accompagnement doit garantir la présence du plus grand nombre d'éducateurs afin d'optimiser leur prise en charge au regard de leurs besoins et de leurs attentes.

Votre fiche de poste encadrant éducatif AMP précise en effet :

'l'accompagnement des résidents lors des toilettes (autour de trois axes, la suppléance, l'étayage et/ou la simple vigilance),

-l'accompagnement des repas, moment d'échanges particuliers,

-la distribution des médicaments,

-l'animation des activités et la participation aux transmissions et aux réunions.

Ces missions s'organisent en collaboration avec l'ensemble des professionnels dans un travail de réflexion et d'analyse des situations.

L'ensemble de l'équipe éducative est donc soumis à des horaires d'internat nécessaire à la prise en charge de nos résidents.

Depuis le 26 décembre 2016, vous n'avez pas repris votre poste à l'issue de votre congé parental, malgré l'envoi en recommandé AR de votre planning sur la base d'un ETP en date du 7 décembre 2016, reçu le 10 décembre 2016.

En effet, depuis août 2016