4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022 — 20/02158

22/04/2022

ARRÊT N° 2022/269

N° RG 20/02158 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVKZ

MD/KS

Décision déférée du 08 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/00874)

[Z] [C]

SECTION ACTIVITES DIVERSES

[D] [P]

C/

Docteur [O] [E]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Madame [D] [P]

PASSAGE D'EN RELY - LE CLOS DE SOULEILHAT

31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE

Représentée par Me Jérémie AHARFI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Docteur [O] [E]

58 Rue Augustin

31130 BALMA / FRANCE

Représenté par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUME, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE:

Mme [D] [P] a été embauchée le 17 mai 2010 par le Dr [O] [E] en qualité de manipulatrice en radiologie et de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Par un premier avenant au contrat de travail et à la suite d'un congé maternité entre

le 1er septembre 2013 et le 4 janvier 2014, a été prévue la mise en place d'un congé parental d'éducation à temps partiel ramenant la durée de travail hebdomadaire à 19h30 à compter

du 3 mars 2014.

Par un second avenant au contrat de travail, à la suite d'une demande de Mme [P], son temps de travail est passé, à compter du 25 août 2014, à 24h hebdomadaire.

Du 2 septembre 2016 au 6 janvier 2017, Mme [P] a été en congé maternité lié à la naissance de son 2e enfant.

Par courrier en date du 2 novembre 2016, Mme [P] a informé son employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation à temps plein, à compter du 6 janvier 2017.

Le 30 mars 2017, Mme [P] a prolongé ce congé, jusqu'au 4 septembre 2017.

Puis, le 29 juin 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [P] a sollicité une nouvelle prolongation jusqu'au 2 janvier 2018.

Après avoir été convoquée par courrier du 20 novembre 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 novembre 2017, Mme [P] a été licenciée par courrier du 7 décembre 2017 pour motif économique.

A la suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu le 20 décembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mars 2018, Mme [P] a demandé la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et a dénoncé le reçu de solde de tout compte remis le 20 décembre 2017.

Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 8 juin 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Activités Diverses, par jugement du 8 juillet 2020, a :

-dit que l'articulation des critères légaux d'ordre du licenciement économique est respectée,

-dit qu'il n'y a pas eu violation du principe légal de non-discrimination,

-en conséquence,

-rejeté l'ensemble des demandes de Mme [P],

-rejeté la demande reconventionnelle du Dr [E],

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

-laissé les dépens à charge de Mme [P].

Par déclaration du 4 août 2020, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRETENTIONS DES PARTIES:

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2022, Mme [D] [P] demande à la cour de :

-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il:

*dit que l'articulation des critères légaux d'ordre du licenciement économique est respectée,

*dit qu'il n'y a pas eu violation du principe légal de non discrimination,

*rejette l'ensemble des demandes de Mme [P] (pour rappel) :

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des critères d'ordre de licenciement aboutissant à une perte d'emploi injustifiée : 17 676 euros,

à titre subsidiaire : dommages et intérêts en raison de la r