1re chambre sociale, 27 avril 2022 — 18/00615

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 27 AVRIL 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 18/00615 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWGL

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 MAI 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 17/00137

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

9 rue des Violettes

11100 NARBONNE

Représenté par Me Jérôme BRESO de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Charlène PICARD, avocate au barreau de Montpellier

INTIMEE :

Association FORMATION SUD

8, avenue du Maréchal Foch

11100 Narbonne

Représentée par Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 08 Février 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre

M. Pascal MATHIS, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'association FORMATION SUD 2000 a embauché M. [U] [V] suivant contrat de travail à durée déterminée de 41 mois du 24 octobre 2003 en qualité d'animateur nouvelles technologies, qualification employé. Elle a encore embauché le salarié le 30 mars 2007, cette fois suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de formateur, qualification technicien.

À compter du 30 mars 2007, l'employeur s'est dénommé FORMATION SUD.

Le salarié a été élu délégué du personnel courant 2011.

Le 28 juillet 2016, l'employeur écrivait au salarié en ces termes :

« Ainsi que j'ai pu précédemment vous l'exposer, la situation financière de l'association présente structurellement un déficit depuis plusieurs années, aggravé aujourd'hui par la suppression de subventions publiques à hauteur de 190 000 €. Aussi, le conseil d'administration a dû se résoudre à procéder à la suppression du pôle multimédia au sein de notre organisme de formation, et ce dès la rentrée prochaine. En effet, cette branche a vu ses effectifs fondre, pour un coût en charge fixes toujours identique. Son fonctionnement représente la majeure partie des pertes de l'association. Ces pertes pourraient obérer l'existence même de notre organisme. Par voie de conséquence, votre emploi est susceptible d'être supprimé. Afin d'éviter des licenciements, nous souhaiterions vous rencontrez pour examiner les différentes possibilités de reclassement internes ou externes susceptibles d'exister. Aussi, je vous convoque à un entretien en vue d'examiner les possibilités de reclassement envisageables le lundi 29 août 2016 à 9h30 au siège de l'association, 8 avenue du Maréchal Foch 11100 Narbonne. »

Par lettre du 12 juillet 2016, l'employeur a adressé au salarié la proposition de reclassement suivante :

« La situation financière de l'association présente structurellement un déficit depuis plusieurs années, aggravé aujourd'hui par la suppression de subventions publiques à hauteur de 190 000 €. Aussi, le conseil d'administration a dû se résoudre à procéder à la suppression du pôle multimédia au sein de notre organisme de formation, et ce dès la rentrée prochaine. En effet, cette branche a vu ses effectifs fondre, pour un coût en charge fixes toujours identique. Son fonctionnement représente la majeure partie des pertes de l'association. Ces pertes pourraient obérer l'existence même de notre organisme. Par voie de conséquence, votre emploi est susceptible d'être supprimé. Afin d'éviter des licenciements, nous souhaitons privilégier la voie du reclassement, tant interne qu'externe. Ainsi, d'ores et déjà, bien qu'il soit de nature différente que les fonctions que vous occupez actuellement, je vous propose l'emploi suivant, qui pourra être occupé à partir du 1er septembre 2016 : agent administratif chargé du secrétariat, 121,33 heures mensuelles, niveau hiérarchique A1 coefficient 100 des employés spécialisés de la convention collective des organismes de formation. Le salaire sera de 1 180,59 € brut mensuel auquel s'ajouteront la prime d'ancienneté et les deux primes semestrielles. Les horaires de travail sont les suivants :

' lundi7h30 à 12 h ' 13 h à 16h30 ;

' mardi7h30 à 12 h ' 13 h à 16h30 ;

' mercredi

' jeudi7h30 à 12 h ' 13 h à 16h30

' vendredi8