Chambre 4-4, 28 avril 2022 — 18/16635
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2022
N° 2022/
FB/FP-D
Rôle N° RG 18/16635 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDG6K
[B] [N]
C/
S.A. AUBERT FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
28 AVRIL 2022
à :
Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
Me Jean-Françoise JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 01 Octobre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00940.
APPELANTE
Madame [B] [N], demeurant 27 Route de Grenoble - Les Sagnes - Bt 2 Esc 2 - 06200 NICE
représentée par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A. AUBERT FRANCE, demeurant 4 rue de la Ferme - 68700 CERNAY
représentée par Me Jean-Françoise JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Juliette MOSSER, avocat au barreau de NICE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [N] (la salariée) a été engagée par la SA Aubert (la société) d'abord par contrat à durée déterminée du 2 octobre au 10 octobre 2007 en qualité de vendeuse puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par avenant du 24 décembre 2007.
Par avenant du 1er août 2008 elle a été nommée première vendeuse, catégorie employé, niveau III, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1085 euros sur 13 mois outre un commissionnement mensuel sur chiffre d'affaires pour une rémunération ne pouvant être inférieure à 1352 euros bruts.
Par avenants temporaires successifs la société lui a confié à compter du 1er décembre 2008 le remplacement partiel de la responsable du magasin de Villeneuve Loubet, moyennant une prime de responsabilité de 110 euros par mois.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.
La salariée a fait l'objet d'un avertissement le 30 novembre 2009.
Par lettre du 04 juillet 2011 la salariée a dénoncé sa souffrance au travail en raison du comportement de la responsable régionale à son égard.
Elle a été placée en arrêt maladie du 23 juin au 26 septembre 2011, puis en congé maternité suivi d'un congé parental de fin 2012 au 27 décembre 2013 avant de reprendre son poste dans le cadre d'un congé parental partiel du 28 décembre 2013 au 27 décembre 2014, renouvelé jusqu'au 27 décembre 2015 puis jusqu'au 16 octobre 2016.
Le 5 septembre 2015 elle déclarait un premier accident de travail puis un second accident du travail le 18 décembre 2015 et elle était placée consécutivement en arrêt jusqu'au 17 avril 2016. Elle était de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 2 juin 2016.
Lors de la visite de reprise du 5 décembre 2016 le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste.
La salariée a été convoquée le 9 mars 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 20 mars 2017.
Par lettre du 23 mars 2017 la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a initialement saisi le 27 juin 2016 le conseil de Prud'hommes de Grasse d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, puis par conclusions du 9 décembre 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes subséquentes, ultérieurement d'une contestation du licenciement.
Par jugement du 1er octobre 2018, le conseil de Prud'hommes de Grasse a:
- constaté que le licenciement de Madame [B] [N] est parfaitement fondé;
- condamné la société Aubert France à payer la somme de 2000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- débouté Madame [B] [N]