CHAMBRE SOCIALE A, 4 mai 2022 — 19/03784

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/03784 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MMTM

[V]

C/

SARL VOXCAN

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 02 Mai 2019

RG : F 17/01878

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 MAI 2022

APPELANTE :

[X] [V]

née le 12/02/1992 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SARL VOXCAN

N° SIRET : 495 387 409 00016

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric RENAUD, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Février 2022

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Voxcan réalise, pour le compte de clients qui interviennent dans le domaine médical et pharmaceutique, des tests précliniques, afin de vérifier, sur des animaux de laboratoire, l'efficacité de traitements dans le domaine infectieux.

Mme [V] a été embauchée le 19 août 2014 par la SARL Voxcan, en qualité de cadre, directrice d'études junior, suivant contrat de travail à durée déterminée de 3 mois pour accroissement temporaire du volume d'activité de l'entreprise liée à la mise en place des phases d'expérimentation du projet FUI H&M, contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de douze mois suivant un avenant du 18 novembre 2014.

La relation contractuelle s'est poursuivie suivant un contrat à durée indéterminée, sur le poste de directeur d'étude, à compter du 19 novembre 2015, position 1.2, coefficient 100.

A compter du 1er mai 2017, Mme [V] a bénéficié de la position 2.1, coefficient 105.

La relation de travail était régie par la convention nationale SYNTEC.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail du 17 janvier au 20 janvier 2017.

A la suite d'une visite médicale demandée par la salariée, le médecin du travail rendait le 23 février 2017 un avis d'aptitude avec aménagement du poste de travail. Le médecin préconisait d'étudier les possibilités de finir les mardis à 17 h.

Mme [V] faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail le 30 mars 2017.

Le 21 mai 2017, Mme [V] était rappelée à l'ordre sur le respect de certaines règles à la suite de propos tenus lors d'une réunion le 17 mai 2017, et était invitée à présenter ses excuses pour réparer le trouble causé par ses propos.

Considérant qu'il s'agissait d'une sanction, Mme [V] adressait, le 29 mai 2017, un courrier de contestation à la société Voxcan .

Mme [V] était, entre temps, placée en arrêt de travail à compter du 22 mai 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2017, la société Voxcan a convoqué Mme [V] à un entretien préalable, le 23 juin 2017 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement .

Le 23 juin 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et au dernier état de la procédure, aux fins de voir la société Voxcan condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( 25 000 euros), une indemnité de préavis ( 7078,59 euros) et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ( 2674,13 euros), un rappel de salaire de 672, 40 euros et les congés payés y afférent, un rappel d'heures supplémentaires ( 4 874, 96 euros) et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé ( 14 157, 18 euros) , la somme de 3 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et la somme de 1 000 euros au titre de l'avertissement du 21 mai 2017, outre une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2017, la société Voxcan a notifié à Mme [V] son licenciement pour faute grave, en lui reprochant d'avoir adopté une attitude délibérément provocante et désinvolte et exprimé des remarques désobligeantes .Par jugement rendu le 2 mai 2019 , le conseil de prud'hommes a débouté Mme [V] de ses demandes à l'exception