Ch. Sociale -Section B, 5 mai 2022 — 20/01322
Texte intégral
C2
N° RG 20/01322
N° Portalis DBVM-V-B7E-KM5C
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS
Me Sylvie BIBOUD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022
Appel d'une décision (N° RG F19/00168)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 24 février 2020
suivant déclaration d'appel du 17 Mars 2020
APPELANTES :
Madame [P] [L], venant aux droits, en qualité d'héritière, de sa mère, Mme [Z] [M] - [L], décédée le 18 novembre 2020,
née le 12 mars 1961 à ANTONY
de nationalité Française
16, Route de Crémieu
38230 CHAVANOZ
représentée par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [I] [L], venant aux droits, en qualité d'héritier, de sa mère, Mme [Z] [M] - [L], décédée le 18 novembre 2020,
né le 07 novembre 1970 à RIVES (38140)
de nationalité Française
50, Rue des Primevères
38140 RIVES SUR FURE
représenté par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
Madame [G] [W]
née le 20 Janvier 1988 à RIVES
de nationalité Française
112, Rue de la Gélinière
38140 RIVES SUR FURE
représentée par Me Sylvie BIBOUD, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Blandine FRESSARD, Présidente,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 février 2022,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 05 ai 2022.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [W] a été embauchée à compter du 7 septembre 2017 en qualité d'auxiliaire de vie de Mme [Z] [L], suivant contrat de travail à durée indéterminée.
À compter du 7 avril 2018, Mme [G] [W] a cessé d'intervenir auprès de Mme'[Z] [L] en raison d'un congé maternité fixé jusqu'au'6'novembre'2018.
Le 5 novembre 2018, M. [I] [L], fils de Mme [Z] [M]-[L], a informé Mme [G] [W], par SMS, qu'il n'avait plus besoin de ses services.
Le 20 février 2019, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de nullité de son licenciement.
Mme [P] [L] et M. [I] [L] viennent aux droits de leur mère, Mme'[Z] [L] née [M], décédée le 18 novembre 2020.
Suivant jugement en date du 24 février 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':
CONFIRMÉ l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du 24 juin 2019 en ce qu'elle a :
- Ordonné à Mme [Z] [L] la remise à Mme [G] [W]':
- Du bulletin de salaire afférent au préavis,
- De l'attestation Pôle emploi,
- Du certificat de travail,
- Du reçu pour solde de tout compte,
Sous astreinte de 100'€ par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification de la décision,
- Condamné Mme [Z] [L] à verser à Mme [G] [W]':
- 307, 19 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 97,58 € à titre d'indemnité de licenciement';
Y ajoutant,
CONDAMNÉ en outre Mme [Z] [L] à verser à Mme'[G]'[W] la somme de 1'467,73'€ à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2018 à mars 2019';
ORDONNÉ à Mme [Z] [L] de remettre à Mme [G] [W] les bulletins de salaire pour la période de novembre 2018 à mars 2019';
CONDAMNÉ Mme [Z] [L] aux dépens.
La décision rendue a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception les 26 et 27 février 2020.
Mme [L] née [M] en a relevé appel par déclaration de son conseil transmis au greffe de la présente juridiction par voie électronique le 17 mars 2020.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2020, Mme'[P] [L] et M. [I] [L] venant aux droits, en qualités d'héritiers, de feue leur mère Mme [Z] [L] née [M], sollicitent de la cour de':
DONNER ACTE à Mme [P] [L] et M. [I] [L] de leur intervention volontaire à la présente procédure, en leur qualité d'héritiers de leur mère Mme'[Z] [M] divorcée [L], décédée le 18 novembre 2020';
RECEVOIR M. [I] [L] et Mme [P] [L], venant aux droits de feue Mme [Z] [M] divorcée [L], en leur appel et le déclarer bien fondé';
REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 24 février 2020 ;
ECARTER des débats la pièce n° 13 de Mme [W]';
CONSTATER que le contrat de travail de Mme [W] était rompu depuis le'1er avril'2018 du fait de l'abandon de poste de la salariée sans justificatif';
CONSTATER la validité du licenciement de Mme [W]';
En conséquence,
DEBOUTER Mme [G] [W] de son