Ordonnance, 12 mai 2022 — 21-25.049

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-25.049 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 60716 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Monsieur [M] [C]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité, service civil, [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de M. [M] [C], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [C] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022