Ordonnance, 12 mai 2022 — 22-12.079
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : J 22-12.079 Demandeur(s) : la société Sofidap Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60733 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sofidap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sofidap, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sofidap de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022