Ordonnance, 12 mai 2022 — 21-25.358
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-25.358 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60765 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrementdes cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022