CHAMBRE SOCIALE A, 11 mai 2022 — 19/04639

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/04639 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOVM

[I]

C/

Société MJ SYNERGIE

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 13 Juin 2019

RG : 17/01046

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 MAI 2022

APPELANT :

[H] [I]

né le 28 Novembre 1959 à [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉES :

Société MJ SYNERGIE, représentée par Me [U] [F] et Me [R] [G], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société PUZZLE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2022

Présidée par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[H] [I] a été embauché à compter du 1er février 2007 en qualité de cadre dirigeant par la SAS PUZZLE.

[H] [I] a, par la suite, été embauché à compter du 1er septembre 2011 en qualité de directeur du développement par la SAS ARTEFACT, filiale de la SASU PUZZLE, suivant contrat de travail en date du 9 mai 2011.

Et, [H] [I] est par la suite devenu président de la SASU PUZZLE du 1er juillet 2013 au 23 mars 2015.

Ensuite de la vente de sa participation dans cette société le 5 mars 2015 à la société holding FINANCIERE PUZZLE, créée et détenue par SAS TGL, [H] [I] a de nouveau été embauché par la SASU PUZZLE en qualité de directeur du développement, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du 31 mars 2015 soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

[H] [I] a démissionné le 7 février 2017 du mandat de directeur général qu'il détenait parallèlement au sein de la SASU PUZZLE.

Par correspondance du 23 février 2017, la SASU PUZZLE a convoqué [H] [I] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 8 mars suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

La SASU PUZZLE a procédé au licenciement de [H] [I] pour faute grave par correspondance du 14 mars 2017.

Le 19 avril 2017, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de la relation de travail et à la résiliation abusive de la couverture prévoyance d'entreprise dont il bénéficiait.

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU PUZZLE, a désigné en qualité d'administrateurs la SELARL AJ UP et la SELARL AJ PARTENAIRES, et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE.

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné la liquidation judiciaire de la SASU PUZZLE, désigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur et mis fin à la mission de la SELARL AJ UP et de la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateurs judiciaires.

Par jugement en date du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon ' section encadrement, a :

DIT ET JUGÉ que le licenciement de [H] [I] par lettre du 14 mars 2017 produisait son plein effet ;

DIT ET JUGÉ que ledit licenciement reposait sur une faute grave ;

En conséquence,

DÉBOUTÉ [H] [I] de ses demandes indemnitaires et salariales au titre de la rupture ;

DÉBOUTÉ [H] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de la portabilité du régime de prévoyance ;

CONDAMNÉ [H] [I] à verser à la SASU PUZZLE la somme de 50