CHAMBRE SOCIALE C, 12 mai 2022 — 18/00883

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 18/00883 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQI6

SAS LPCR GOUPE

C/

[N]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 02 Février 2018

RG : 16/03200

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 12 MAI 2022

APPELANTE :

Société LPCR GOUPE venant aux droits de la Société LPCR CP RHONE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON

ayant pour avocat plaidant Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat substituée par Me Camille FIGEROD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

[R] [N]

née le 19 Avril 1993 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

ayant pour avocat plaidant Me Marie MESTEK, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2021

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 août 2014, Mme [N] (la salariée) a été engagée par la société LPCR Lyon (aussi dénommée LPCR CP Rhône), aux droits de laquelle vient la société LPCR Groupe (la société), en qualité d'aide auxiliaire, statut employé.

Par un avenant du 15 décembre 2014, la salariée a occupé le poste d'agent spécialisé petite enfance, statut employé.

Par courrier du 16 octobre 2015, la société a notifié à la salariée un avertissement pour ne pas s'être présentée à une formation gestes et postures.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 au 23 octobre 2015, prolongé à trois reprises du 26 octobre au 24 novembre 2015.

Par courrier du 26 octobre 2015, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 4 novembre 2015, et lui a notifié dans le même temps une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 17 novembre 2015, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

«(...) Depuis le 29 septembre 2015, plusieurs faits et éléments que nous déplorons ont été portés à notre connaissance.

1. Non respect de vos obligations contractuelles, du devoir de loyauté et de discrétion, non respect des directives de votre hiérarchie :

- Vous ne respectez pas les éducatrices de jeunes enfants (EJE) ni leur autorité fonctionnelle, en effet, vous tenez avec deux de vos collègues le type de propos suivants : 'elle nous regarde mal et a l'air débile, elle se prend pour la chef mais elle va vite redescendre, on s'en fout, on fait ce qu'on veut, ce n'est pas une nouvelle qui va nous dire quelque chose'

- Depuis la rentrée de septembre 2015, vous avez élaboré des projets avec vos collègues sans même consulter l'EJE de la section, dans le rôle est, nous vous le rappelons, de s'assurer de la cohérence des activités proposées aux enfants avec le projet pédagogique et de la pertinence des pratiques professionnelles,

- Vous avez indiqué en parlant de la dernière EJE récemment arrivée 'elle a l'air faible, il sera facile de se la mettre dans la poche' ,

- Vous dites à peine bonjour à l'une des EJE,

- La direction passe ses appels confidentiels depuis la portable de la crèche à l'extérieur des locaux pour garantir la confidentialité des échanges car vous, ou l'une de vos deux collègues, avez à plusieurs reprises, écouté les conversations qui se tenaient dans le bureau de la direction. Il en est de même lorsque la directrice et son adjointe souhaitent échanger sur un sujet confidentiel,

- Vous gardez régulièrement votre téléphone portable avec vous en section,

- L'EJE de votre section a dû vous reprendre sur la durée de votre pause, puisque vous preniez 1h10 et non 1h comme prévu dans votre planning.

L'ensemble de ces points relève d'un comportement professionnel inadapté ainsi que du non respect des obligations contenues dans votre contrat de travail. Nous vous rappelons que vous n'avez pas à tenter d'avoir accès à des éléments confidentiels liées à la gestion de l'établis