CHAMBRE SOCIALE C, 12 mai 2022 — 19/08651

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/08651 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYB7

[X]

C/

SAS GALLOT

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 05 Décembre 2019

RG : F 18/00589

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 12 MAI 2022

APPELANTE :

[B] [X]

née le 20 Février 1984 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Société GALLOT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON,

ayant pour avocat plaidant Me Tiphaine COATIVY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Février 2022

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [X] (la salariée) a conclu un contrat à durée déterminée le 2 novembre 2007, puis un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2010, en qualité de secrétaire étant également chargée d'effectuer le ménage des bureaux.

Du 29 octobre 2011 au 6 janvier 2012, la salariée était en congé de maternité puis en congé parental jusqu'au 2 septembre 2012. A compter du 3 septembre 2012, elle reprenait le travail à temps partiel, quatre jours par semaine.

Entre août 2014 et septembre 2018, elle était à deux reprises en congé de maternité puis en congé parental. Aux termes de ses congés, la salariée demandait à reprendre le travail à temps partiel le 1er octobre 2018, comme antérieurement, ce que l'employeur acceptait, avec répartition du temps de travail entre le lundi et le samedi matin. Un échange entre les parties s'engageait quant aux horaires de travail, en raison des réserves de la salariée quant à la répartition retenue par l'employeur.

La salariée reprenait ses fonctions le 1er octobre 2018.

Le 11 octobre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire et son licenciement lui était notifié le 22 octobre 2018 pour faute grave résultant de son attitude d'opposition systématique, du non-respect des directives et notamment de son intrusion dans les dossiers en dépit des consignes données et des manipulations faites à cette occasion, son comportement faisant, selon l'employeur, obstacle à la poursuite des relations contractuelles.

La lettre de licenciement était ainsi rédigée :

« Je fais suite à l'entretien que nous avons eu ensemble ce jeudi 18 octobre et je vous informe par la présente que je vous notifie votre licenciement pour faute grave.

En effet, depuis nos premiers échanges il y a près d'un an, alors que vous étiez en congé parental d'éducation à la suite de votre troisième maternité, vous adoptez à notre égard une attitude d'opposition.

Vous avez notamment commencé à détourner nos propos.

Ainsi, vous m'avez interrogé en fin d'année 2017 sur vos doutes quant à la reprise de votre travail à cette époque ou sur la prolongation de votre congé parental d'éducation pour une année supplémentaire.

Je ne vous ai alors pas dit que je ne souhaitais pas votre retour, mals je vous ai indiqué que vous pouviez prendre sereinement le temps qui vous convenait dans la mesure où nous avions organisé votre remplacement.

De la même façon, lorsque vous m'avez informé au mois de mai que vous entendiez reprendre votre activité à compter du 1er octobre, Je vous al naturellement repositionné sur votre poste précédent de secrétaire avec des tâches d'entretien.

Je vous ai néanmoins précisé que l'organisation de l'entreprise avait été modifiée pendant votre absence du fait de l'évolution de nos métiers mais également du fait du changement de Direction.

C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé une période de formation en binôme avec l'assistant, administratif que nous avons recruté depuis lors, pour vous permettre d'appréhender les nouvelles tâches inhérentes au poste de secrétariat dans une entreprise comme la nôtre.

C'est également pourquoi j'ai modifié vos horaires de travail.

Notre première correspondance est revenue en « pli non réclamé » et nous avons dû vous réadresser un courrier faisant état de vos nouveaux