1ere Chambre Section 1, 16 mai 2022 — 21/03277
Texte intégral
16/05/2022
ARRÊT N°
N° RG 21/03277
N° Portalis DBVI-V-B7F-OJMH
MD / RC
Décision déférée du 12 Janvier 2021
Tribunal d'Instance de CASTRES
(11-19-000397)
Mme [W]
ETABLISSEMENT PUBLIC POLE EMPLOI OCCITANIE
C/
[Y] [M]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
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APPELANT
ETABLISSEMENT PUBLIC POLE EMPLOI OCCITANIE
Institution nationale publique, représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DEFIX, président
J.C. GARRIGUES, conseiller
A.M. ROBERT, conseiller
Greffier, lors des débats : N. DIABY
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS
Pôle emploi a envoyé plusieurs courriers recommandés de mise en demeure à M. [Y] [M] d'avoir à rembourser l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée à tort :
' le 5 avril 2019, pour la période du 1er avril 2018 au 20 avril 2018 soit un montant de 718,60 euros, l'avis de passage indiquant 'destinataire inconnu à l'adresse',
' le 15 avril 2019, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 soit un montant de 4 839,71 euros, l'avis de passage indiquant 'destinataire inconnu à l'adresse',
' le 15 avril 2019, pour la période du 27 octobre 2016 au 31 janvier 2017 soit un montant de 3 461,93 euros, l'avis de passage indiquant 'destinataire inconnu à l'adresse',
' le 27 mai 2019, pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 soit un montant de 1 499,05 euros, l'avis de passage indiquant 'défaut d'accès ou d'adressage',
' Par courrier du 24 juin 2019, pour la période du 31 mars 2018 au 28 février 2019 soit un montant de 432,12 euros, l'avis de passage indiquant 'défaut d'accès ou d'adressage'.
Sur ces cinq courriers de mise en demeure, l'adresse de M. [M] indiquée est :
'[Adresse 1]'.
-:-:-:-:-
Pôle Emploi a fait signifier deux contraintes à M. [Y] [M] :
- au '[Adresse 1]', la première contrainte en date du 5 juillet 2019 pour un montant de 6 866,57 euros au titre des prestations indûment perçues entre le 27 octobre 2016 et le 31 janvier 2017 et entre le 1er avril et le 20 avril 2018 puis du 1er juillet au 31 décembre 2018,
- au '[Adresse 3]', la seconde en date du 18 octobre 2019 pour un montant de 1 940,59 euros au titre des périodes du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 et du 31 mars 2018 au 28 février 2019.
Par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2019, M. [M] a fait opposition, indiquant avoir répondu à Pôle Emploi afin de trouver un arrangement amiable compte tenu des difficultés financières familiales et n'avoir reçu aucune réponse de leur part. Il ajoute qu'une saisie sur compte bancaire de 323,23 euros, outre 159 euros a été effectuée, qu'il n'a jamais reçu de courriers simples ou recommandés de la part de Pôle emploi et qu'il a déménagé depuis deux ans en ayant informé Pôle emploi de ce changement d'adresse via le site internet et des appels téléphoniques.
Par jugement contradictoire du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Castres a :
- dit que l'opposition à la contrainte du 5 juillet 2019 est tardive et irrecevable,
- dit que M. [M] devra s'acquitter de la somme totale de 6 866,57 euros en 23 mensualités de 286 euros et une mensualité de 288,57 euros,
- dit que cet échéancier sera assorti d'une clause de déchéance automatique du terme à défaut du règlement d'une seule échéance, toutes poursuites et exécution forcée étant dès lors possible sans mise en demeure préalable,
- rejeté la demande d'intérêts portant sur cette somme,
- dit que la contrainte du 18 octobre 2019 est entachée de nullité,
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens exposés pour les besoins de l'instance.
Le tribunal a considéré que les mises en demeure relatives à la contrainte du 18 octobre 2019 n'ont pas été valablement délivrées dès lors que Pole emploi qui communiquait par courriel avec M. [M] aurait pu lui demander sa nouvelle adresse postale et qu'il a